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Gratification des stagiaires : l'administration clarifie les tolérances de l'avantage repas

Mise à jour le lundi 16 décembre 2024 Rémunération

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a clarifié, dans une mise à jour opposable du 1er décembre 2024, les tolérances applicables aux avantages en nature repas accordés aux stagiaires.

Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif

Mise à jour le lundi 16 décembre 2024 Président de SAS / SASU

La personne physique dirigeante d’une personne morale, elle-même dirigeante d’une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée si elle n’a pas la qualité de représentant permanent.

Délais de paiement : la DGCCRF complète et précise ses lignes directrices

Mise à jour le lundi 16 décembre 2024 Factures impayées

La DGCCRF complète et précise ses lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels, notamment sur l’étendue de son contrôle et sur les arguments pouvant être avancés par l’acheteur pour échapper à l’amende.

Que prévoit le projet de « loi spéciale » soumis au Parlement ?

Mise à jour le lundi 16 décembre 2024 Fiscalité

À la suite de la censure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le gouvernement démissionnaire a déposé à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2024 un projet de loi spéciale autorisant l’État à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de 2025.

Les conditions de la mobilité internationale des alternants sont fixées

Mise à jour le lundi 16 décembre 2024 Apprentissage

Le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation peut contenir une période à l’étranger. Un décret du 4 décembre 2024 précise les modalités de conclusion de la convention qui organise cette mobilité, laquelle peut prendre la forme d'une mise en veille du contrat ou d'une mise à disposition de l'alternant.

Le vote par correspondance des SARL est effectif

Mise à jour le lundi 09 décembre 2024 AG de SARL

Depuis le 11 octobre 2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13 juin 2024, les associés de SARL peuvent voter par correspondance aux assemblées générales, si les statuts le prévoient. Ce vote par correspondance s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.

Les salaires des cadres seniors font du surplace

Mise à jour le lundi 09 décembre 2024 Rémunération

Si le salaire médian des cols blancs progresse depuis 2019, une catégorie échappe à cette dynamique : il s’agit des quinquagénaires qui voient leur rémunération stagner depuis 2021. Au point où les différences avec les quadragénaires s’estompent, selon le baromètre 2024 de la rémunération, présenté le 21 novembre par l’Apec. Un mauvais présage à l’heure où les carrières s’allongent.

Des CDI d'employabilité peuvent de nouveau être signés depuis le 15 novembre

Mise à jour le lundi 09 décembre 2024 Contrat de travail

La loi du 15 novembre 2024 qui reprend l'expérimentation du CDI aux fins d'employabilité a été publiée ce week-end au Journal officiel. Les entreprises de travail à temps partagé peuvent de nouveau - et ce pour une durée de quatre ans - conclure un tel contrat si elles en remplissent les conditions. Nous récapitulons son régime juridique et les modifications apportées par la nouvelle loi.

Perte d’avantages fiscaux en cas d’omission de déclarations de chiffre d’affaires

Mise à jour le lundi 09 décembre 2024 Contrôle fiscal

Un contribuable ne peut bénéficier d’allégements d’impôt sur le revenu lorsqu’il a omis à deux reprises de déposer ses déclarations de chiffre d’affaires, et ce même de manière non consécutive.

Les aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants évoluent

Mise à jour le lundi 09 décembre 2024 Flotte automobile

Depuis le 2 décembre 2024, les dispositifs de soutien à l'électrification des véhicules sont considérablement réduits. Seule perdure, pour les entreprises, la prime au rétrofit.