La fiscalité cristallise par excellence toutes les appréhensions et les craintes du patron de petite entreprise. On sait en effet, qu’en France, la fiscalité est peu attractive et le sentiment qui prévaut largement est celui d’être surtaxé injustement. Et ce, sans compter le coût des charges sociales…. La pression fiscale tend toutefois à se réduire. Historiquement fixé à 33,33 %, le taux d’impôt sur les sociétés est en baisse depuis 2017 pour être fixé à 25 % en 2022. Il état fixé à 26,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021. Il est fixé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la taille de l'entreprise. Les PME bénéficient en outre, sous conditions, d'un taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices . Compte tenu de ce poids qui grève les comptes des entreprises, la fiscalité est un critère majeur dans la prise de décision : une embauche qui entraînerait un dépassement de seuil, une implantation dans une zone à incitation fiscale, des arbitrages dans la nature et le calendrier des investissements…. Cette rubrique vous accompagne dans cette jungle fiscale et vous aide à neutraliser au maximum l’impact de ce facteur fiscal sur les décisions structurantes de votre entreprise.
Le régime fiscal détermine le mode de calcul du bénéfice imposable, la fréquence des déclarations et le paiement de l’impôt. Il tient compte de deux critères : le montant du chiffre d’affaires et le type d’activité.
Au cours de l’existence d’une entreprise entrant dans le champ d’application du régime de la micro-entreprise, celle-ci a la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition, à condition de le demander au service des impôts avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime (entreprises relevant des BIC).
Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé l’année précédente ou l’avant-dernière année ne dépasse pas :
– 176 200 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement;
– 72 600 € s’il s’agit d’autres prestations de services ou d’activités libérales.
Ces règles s’appliquent que l’activité soit soumise ou non à la TVA.
Attention ! Le régime de la micro-entreprise ne peut pas s’appliquer à une entreprise si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les avantages du régime de la micro-entreprise ? La simplicité et l’allègement des obligations. Avant d’être soumis à l’impôt, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels (34 %, 50 % ou 71 % selon la nature de l’activité).
Exemple :
Si une entreprise exerçant une activité de vente de marchandises a réalisé un chiffre d’affaires de 50.000 euros, son bénéfice imposable sera de 14.500 euros :
50.000 – (50.000 x 71 %) = 14.500 euros.
L’entrepreneur peut décider d’opter pour le versement fiscal libératoire (régime de l’auto-entrepreneur). Dès lors, il ne profite plus de l’abattement forfaitaire.
Autre avantage du régime micro-fiscal : l’allègement des formalités fiscales et comptables. Aucune déclaration de résultats ne doit être déposée.
Si le chiffre d’affaires dépasse les limites du régime micro, l’entreprise est soumise à un régime réel d’imposition : l’impôt à payer dépend du bénéfice qu’elle a réellement réalisé et dont elle déduit les charges qu’elle a effectivement payées.
Ce régime réel peut être simplifié (on parle alors de régime simplifié d’imposition « RSI ») ou normal.
Dans le premier, les obligations comptables restent allégées. Pour les activités libérales (BNC), le régime réel est celui dit de la « déclaration contrôlée ».
Le principal avantage d’un régime réel est de permettre de tenir compte des charges réellement exposées et ainsi de permettre l’imputation des déficits sur le revenu global de l’exploitant.
Retrouvez ici plus d’informations sur Bien choisir son régime fiscal.
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