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Déclaration 2035, mode d’emploi

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ? A qui s’adresse-t-elle ? Comment la remplir? NetPME répond à toutes vos questions sur la déclaration 2035.

Contribution économique territoriale (CET)

Toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée peut être concernée par la contribution économique territoriale (CET) (anciennement taxe professionnelle).

L'impôt sur les bénéfices d'une EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dispose d'un régime fiscal particulier qui, bien qu'elle revête la forme d'une SARL, varie selon la qualité de son associé unique.

BNC : déclarer ses bénéfices non commerciaux

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux revenus professionnels des professions libérales. Suivez pas à pas comment faire votre déclaration fiscale.

Employeurs : déclarer sur Internet et dématérialiser certains registres

Avec la généralisation de l'entreprise "connectée", le "zéro papier" prend tout son sens aujourd'hui. L'Etat propose de plus en plus aux employeurs des déclarations en ligne. Les employeurs peuvent également recourir, sous conditions, à un support informatique pour la tenue de certains registres sociaux.

Comptes professionnels ouverts à l'étranger : dans quels cas les dirigeants sont-ils concernés par l'obligation de déclaration annuelle ?

Dans un arrêt en date du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de déclaration annuelle des comptes ouverts à l’étranger s’imposait lorsque le compte ouvert au nom d’une société commerciale était utilisé à des fins personnelles, dans le cadre d’un montage frauduleux, par le dirigeant de la société qui avait procuration […]

Des charges sociales sont-elles dues sur le règlement par l'employeur des amendes routières ?

Lorsque l'employeur prend en charge le règlement des amendes routières de ses salariés, ces sommes sont-elles assujetties aux cotisations sociales ? Nous étudions le cas d'une entreprise qui a été confrontée à cette question.

Peut-on récupérer la TVA immédiatement après le paiement d'un acompte ?

La déductibilité de la TVA est fonction de la nature de l’acte commercial : fourniture d’un bien ou d’une prestation de service. Acompte sur livraison de biens : la TVA est déductible au moment de la livraison (donc pas pour l’acompte). Acompte sur prestations de services : la TVA est déductible au moment du paiement. La déductibilité de la TVA s’applique donc au paiement de l’acompte à condition : - que l’acompte fasse l’objet d’une facture - que la facture respecte les conditions de forme en portant un certain nombre de mentions obligatoires. … En savoir plus sur les règles de facturation

Comment contester les sommes réclamées après un contrôle Urssaf ?

Plusieurs voies de recours sont offertes à l’employeur qui entend contester la décision de redressement de l’administration. Attention, si l’employeur entend contester le redressement, il ne doit pas payer la somme réclamée, ne serait ce qu’une partie. En effet, les juges considèrent que le paiement vaut tacite acceptation, c'est-à-dire que l’employeur accepte les sommes qui lui sont réclamées. L’employeur doit, avant toute procédure contentieuse, saisir la commission de recours amiable de l’Urssaf. Elle est composée à parts égales d’administrateurs représentant les salariés et les employeurs. La saisine de la commission n’est soumise à aucun formalisme. Dès lors, l’employeur peut la saisir en lui adressant une lettre simple exposant ses réclamations. Cependant, il est conseillé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception en raison du délai imparti pour agir. En effet, pour que la requête soit recevable, elle doit être introduite dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure. L’envoi en courrier recommandé fixe donc une date certaine à la demande. La commission dispose d’un mois pour répondre favorablement ou non à la demande du cotisant. L’absence de réponse dans le délai de 30 jours équivaut à un refus implicite de la réclamation. En cas de rejet de sa demande, le cotisant peut dès lors, dans un délai de deux mois, saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. La procédure est gratuite et le recours à un avocat, facultatif. Pour introduire l'action, il suffit d'adresser au secrétariat de la juridiction une requête (un formulaire spécial est disponible auprès des tribunaux) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la commission. Cependant, en raison de la complexité de la législation sociale, on ne peut que conseiller au dirigeant de se faire assister par un avocat lors de la phase contentieuse. Pour en savoir plus, lire Comment faire face à un contrôle URSSAF ? … modèles de lettres

Les agents des impôts peuvent-ils saisir toute la messagerie d'une entreprise ?

Lors d'un contrôle fiscal, les agents ont saisi la totalité de la messagerie d'une entreprise. Mais en avaient-ils le droit ?

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