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Micro-BIC, micro-BA et micro BNC : les délais pour passer au réel

Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC ainsi que le délai de renonciation à cette option ont évolué depuis le 1er janvier 2022. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Prélèvement à la source : quelles sont les responsabilités du chef d’entreprise ?

Dès 2019, les employeurs deviendront les acteurs centraux du prélèvement à la source, ainsi que les interlocuteurs principaux des salariés. Petit point sur leurs prochaines habilités.

Option pour l'IS des entrepreneurs individuels : modalités et conséquences de l'assimilation à une EURL

Une option pour l'assimilation au régime fiscal de l'EURL ou de l'EARL est créée en faveur des entreprises individuelles relevant d'un régime réel d'imposition.

Déduction de la TVA afférente aux dépenses de restaurant

Repas d'affaires, réunions d'équipe, déplacements professionnels, fêtes de fin d'année... Toutes ces dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise peuvent représenter un coup important à ne pas négliger. La récupération de la TVA sur les frais de restaurant peut donc constituer un moyen de rendre la facture un peu moins salée. Dans quelle mesure la TVA est-elle déductible? Quelles sont les conditions pour pouvoir la récupérer?

La taxe foncière : paiement et calcul

La taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties est établie chaque année au profit des collectivités locales qui en votent le taux. Elle est due par tous les propriétaires, particuliers ou sociétés, et est calculée sur une fraction de la valeur locative des propriétés situées en France.

Des charges sociales sont-elles dues sur le règlement par l'employeur des amendes routières ?

Lorsque l'employeur prend en charge le règlement des amendes routières de ses salariés, ces sommes sont-elles assujetties aux cotisations sociales ? Nous étudions le cas d'une entreprise qui a été confrontée à cette question.

Peut-on récupérer la TVA immédiatement après le paiement d'un acompte ?

La déductibilité de la TVA est fonction de la nature de l’acte commercial : fourniture d’un bien ou d’une prestation de service. Acompte sur livraison de biens : la TVA est déductible au moment de la livraison (donc pas pour l’acompte). Acompte sur prestations de services : la TVA est déductible au moment du paiement. La déductibilité de la TVA s’applique donc au paiement de l’acompte à condition : - que l’acompte fasse l’objet d’une facture - que la facture respecte les conditions de forme en portant un certain nombre de mentions obligatoires. … En savoir plus sur les règles de facturation

Comment fonctionne le préfinancement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ?

Cet article répond aux questions sur le préfinancement du Cice : quelles sont les entreprises qui y ont accès ? A qui s'adresser ? Combien ça coûte ?

Qu'appelle-t-on un contrôle URSSAF par échantillonnage ?

Le décret du 11 avril 2007, complété par un arrêté de même date, légalise la méthode dite de contrôle par « échantillonnage ou extrapolation ». Cette méthode consiste, à partir d’un échantillon représentatif, à extrapoler une situation à partir de laquelle l’inspecteur notifiera ou non un redressement à l’entreprise. Ainsi, une infraction constatée pour quelques salariés seulement pourra être étendue à tous les salariés dans la même situation. S’il entend utiliser ce mode de contrôle, l’inspecteur devra remettre à l’employeur, au moins 15 jours avant le début de la vérification, un document lui indiquant les différentes phases de mise en œuvre du contrôle par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application. L’employeur reste libre de refuser ce type de vérification, mais il devra alors « négocier » avec le contrôleur les conditions du contrôle qui pourra, le cas échéant, être effectué hors de l’entreprise. Si la méthode de l’échantillonnage est acceptée par le cotisant, le contrôle devra s’articuler autour de 4 phases : - la constitution d'une base de sondage par l’inspecteur du recouvrement à partir des informations détenues par l’entreprise et des déclarations produites ; - le tirage aléatoire d'un échantillon par informatique ; - l’examen exhaustif de l'échantillon ; - l'extrapolation des résultats obtenus sur l’échantillon à la population ayant servi de base à l'échantillon. … en savoir plus

Comment contester les sommes réclamées après un contrôle Urssaf ?

Plusieurs voies de recours sont offertes à l’employeur qui entend contester la décision de redressement de l’administration. Attention, si l’employeur entend contester le redressement, il ne doit pas payer la somme réclamée, ne serait ce qu’une partie. En effet, les juges considèrent que le paiement vaut tacite acceptation, c'est-à-dire que l’employeur accepte les sommes qui lui sont réclamées. L’employeur doit, avant toute procédure contentieuse, saisir la commission de recours amiable de l’Urssaf. Elle est composée à parts égales d’administrateurs représentant les salariés et les employeurs. La saisine de la commission n’est soumise à aucun formalisme. Dès lors, l’employeur peut la saisir en lui adressant une lettre simple exposant ses réclamations. Cependant, il est conseillé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception en raison du délai imparti pour agir. En effet, pour que la requête soit recevable, elle doit être introduite dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure. L’envoi en courrier recommandé fixe donc une date certaine à la demande. La commission dispose d’un mois pour répondre favorablement ou non à la demande du cotisant. L’absence de réponse dans le délai de 30 jours équivaut à un refus implicite de la réclamation. En cas de rejet de sa demande, le cotisant peut dès lors, dans un délai de deux mois, saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. La procédure est gratuite et le recours à un avocat, facultatif. Pour introduire l'action, il suffit d'adresser au secrétariat de la juridiction une requête (un formulaire spécial est disponible auprès des tribunaux) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la commission. Cependant, en raison de la complexité de la législation sociale, on ne peut que conseiller au dirigeant de se faire assister par un avocat lors de la phase contentieuse. Pour en savoir plus, lire Comment faire face à un contrôle URSSAF ? … modèles de lettres

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