Recouvrer vos créances / impayés

Comment repérer les mauvais payeurs ?

L’entreprise qui souhaite conclure un contrat avec un autre professionnel dispose d’un certain nombre d’outils, dont certains sont gratuits, pour connaître de façon précise la situation financière de son futur partenaire :

• le RCS (registre du commerce et des sociétés) offre une véritable carte d’identité de l’entreprise et permet de consulter ses comptes annuels. Il peut être consulté via les sites : Infogreffe.fr et Société.com ;
• le registre des privilèges de la Sécurité sociale et des caisses complémentaires ainsi que le registre du privilège du Trésor, disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, qui donnent, de même, l’état d’endettement ;
• les services de la publicité foncière qui peuvent délivrer certaines informations concernant le patrimoine d’une entreprise et les gages consentis sur celui-ci ;
• le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui assure la publicité des actes enregistrés au Registre du commerce et des sociétés ;
• les journaux d’annonces légales qui publient notamment les ventes ou locations-gérances de fonds de commerce, les formalités constitutives ou modificatives des sociétés.

Ces informations peuvent être obtenues directement auprès de chaque organisme, ou par le biais d’une agence de renseignements commerciaux.

Des professionnels peuvent aussi vous aider :

• un expert-comptable, un centre de gestion agréé, un établissement de conseil en crédit management ou un avocat en droit des affaires peuvent vous conseiller pour rédiger le contrat, ou évaluer le risque d’impayé au regard des documents comptables ;
• une compagnie d’assurance peut aussi se charger de garantir le paiement des factures en cas d’insolvabilité juridiquement constatée du débiteur ;
• l’affacturage peut aussi constituer un moyen de lutte contre les impayés ; (renvoi à la fiche Affacturage)

Les outils pour être réglé dans les temps

Le dispositif légal

Le délai légal de paiement est de 30 jours, à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Il s’applique si vous n’avez pas fixé un autre délai. Toutefois, pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2009, les délais de paiement conventionnels ne peuvent dépasser 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Les modalités de paiement doivent figurer dans les conditions générales de vente ainsi que les conditions d’application et le montant des pénalités de retard.

La marche à suivre

La relance téléphonique ou postale peut être un bon moyen de signifier au débiteur que la somme est exigible sans rompre pour autant les relations commerciales. La relance par courrier présente l’avantage de pouvoir être produite en cas de procédure judiciaire. Elle doit mentionner de manière claire la somme exigible, la date à laquelle la créance devait être honorée, et l’origine de celle-ci.

Vous pouvez confier à un huissier de justice ou à une société de recouvrement amiable le soin de procéder au recouvrement amiable de votre créance.

Lorsque vos relances restent sans effet, vous devez mettre votre débiteur en demeure de payer sa créance. C’est une étape préalable à une action judiciaire en paiement. 

Si ces démarches amiables restent infructueuses, vous pouvez engager une procédure d’injonction de payer. Cette procédure est rapide, simple, et peu coûteuse. 

>> Pour mettre en pratique nos conseils, téléchargez notre kit sur les procédures de recouvrement.

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