Tenir votre assemblée générale et établir vos comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont relève l’entreprise, une formalité que le chef d’entreprise connaît bien. Il convient toutefois de veiller au respect de quelques règles simples: - si l’entreprise est une SARL, elle dispose d’un mois, ni plus, ni moins, après l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des associés (ou de 2 mois si le dépôt est effectué par voie électronique) pour s’acquitter de cette obligation. Ces délais sont identiques si l’entreprise est une SAS ou une SA. - si le dépôt des comptes annuels se fait par voie électronique, un accord préalable du greffe dont dépend l’entreprise est indispensable; - enfin, pour des raisons de confidentialité et sous réserve de quelques conditions, il est possible de demander que les comptes annuels ne soient pas rendus publics. C’est l’assemblée générale ordinaire des associées (SARL) ou des actionnaires (SAS, SA) qui statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels : elle peut les approuver mais aussi les rejeter ou demander à ce qu’ils soient modifiés. Le chef d’entreprise n’est donc pas seul dans cette phase délicate, au cours de laquelle il engage tout de même sa responsabilité de dirigeant. Un exercice à ne manquer sous aucun prétexte !

Assemblées générales de SARL : les règles concernant la convocation à l’AGO

La vie des sociétés commerciales est régie par des règles définies dans le code de commerce. La tenue d’une assemblée générale annuelle est le minimum prévu par la loi. Comment convoquer les associés ? Voici les règles à connaître.

SARL : planning de l’approbation des comptes 2022

La tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes d’une SARL est encadrée par une règlementation stricte. Tout manquement à cette règlementation peut être sanctionné, parfois pénalement. Pour éviter toute contestation, les tableaux suivants présentent les différentes étapes à respecter ainsi que la liste des opérations à effectuer.

Quelles sont les formalités de dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels est une formalité obligatoire pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, …). Toute infraction à cette obligation peut être sanctionnée par une amende. Après avoir réuni les associés ou actionnaires en Assemblée Générale, le gérant ou son représentant doit procéder aux formalités de dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la Société. Sachez, que pour le dépôt, un certain nombre d’originaux doivent être déposés. De ce fait, préparez les actes en autant d’originaux que nécessaires : - 2 exemplaires des comptes annuels (bilan – compte de résultat – annexe) - 2 exemplaires du rapport de gestion de la gérance (signés par le Gérant) - 2 exemplaires du PV d’assemblée ou figure la proposition d’affectation du résultat (signés par le Gérant) - 2 exemplaires du rapport du Commissaire aux Comptes (s’il y en a un dans la Société) Avec ces documents, un chèque devra être établi à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Le coût inclut généralement la publication au BODACC de l'avis de dépôt des comptes. Un récépissé vous sera alors remis pour vous confirmer le dépôt. … en savoir plus

Que risque-t-on si on ne dépose pas les comptes annuels d'une SARL ?

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions, les sociétés par actions (SA, SAS) ou encore les sociétés d’exercice libéral (SELARL) ont l'obligation légale de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, dans le cas de la SARL, le gérant doit réunir l’assemblée générale ordinaire des associés dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, en vue de l’approbation des comptes annuels. Puis, dans le délai d’un mois maximum après la réunion, il doit déposer (article L223-26 du code de commerce), en double exemplaire et certifiés conformes (mention manuscrite et signature), les comptes annuels (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et les annexes). Le non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement. A la demande de tout intéressé (un créancier notamment) ou du ministère public, auprès du président du tribunal de commerce statuant en référé, le gérant peut faire l’objet d’une injonction de déposer les comptes (sous astreinte). Un mandataire peut également être désigné afin de remplir cette formalité (article L238-1 du code de commerce). Plus généralement, le tribunal peut contraindre le gérant de communiquer ces documents dans de brefs délais. Au-delà de ces sanctions, le gérant peut engager sa responsabilité pénale et être sanctionné par une amende de 1500 euros. Pour en savoir plus, lire : Dépôt des comptes annuels de la SARL et sanctions en cas de non respect