Le prélèvement à la source reste en terrain vague pour les TPE-PME

Bien que directement concernés par le projet de réforme de la déclaration d’impôts sur le revenu, puisque la retenue à la source devrait se faire directement sur la fiche de paie, les dirigeants de TPE/PME n’ont pas encore d’opinion affirmée sur ce sujet. « Dans la mesure où les modalités concrètes de la réforme ne sont pas encore définies, il est difficile d’analyser l’impact du dispositif au niveau de l’entreprise » constate Marko Vujasinovic, président de Meteojob, une PME de 40 salariés.

Risque de coûts supplémentaires

Depuis de nombreuses années, à chaque nouvelle mandature, la question du prélèvement à la source revient sur le tapis sans qu’elle aboutisse à une réforme tangible. Cette fois, à en croire Michel Sapin, le Ministre des finances,  » le prélèvement à la source sera lancé de manière irréversible » (2). Reste que si le prélèvement doit être effectué par l’employeur, la méthode qui sera choisie a son importance en raison des frais supplémentaires qu’elle peut potentiellement engendrer. Le prélèvement à la source ne doit pas «  compliquer la vie des entreprises » aaffirmé François Hollande, lors d’un entretien publié par Sud Ouest le 14 juin dernier. Mais sur le terrain des petites entreprises, les choses risquent d’être plus ardues. « Généralement, les TPE confient leurs déclarations sociales et fiscales à leur expert-comptable. Elles auront donc à payer un supplément pour régler la facture de ce nouveau prélèvement » estime Gérard Orsini, avocat fiscaliste et conseiller du président de la CGPME. Pour Marko Vujasinocic, «Ce serait plus simple d’élaborer un partenariat avec les banques pour effectuer les prélèvements sur les salaires».

Confidentialité des données personnelles

L’autre question soulevée par le projet de réforme de la déclaration des impôts sur le revenu est la confidentialité des données. Ainsi le salarié devra déclarer son patrimoine et sa situation familiale à son employeur à qui il n’a pas forcément envie de communiquer ces données, et ce, même si les situations des uns et des autres sont plus connues dans les petites structures. De plus, « la rupture de la confidentialité des situations personnelles risque d’entrainer des changements dans la politique d’augmentation de salaire dans les entreprises » prévient Gérard Orsini.

A la question de la confidentialité, le Ministre des finances répond que la situation personnelle des salariés restera confinée auprès de l’administration fiscale. Donc si rien ne change sur ce point, reste alors à attendre le texte du projet de finances pour 2016 pour connaître la teneur de cette réforme de la déclaration des impôts censée devenir pleinement effective en 2018…