Droit à l’erreur : des sanctions réduites pour les dirigeants de « bonne foi »

Le projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC) a été présenté en Conseil des ministres ce lundi 27 novembre 2017 par Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics. Il a deux objectifs principaux. Le premier est l’instauration du droit à l’erreur, où le gouvernement « reconnaît la capacité de l’entreprise à se tromper » selon Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique. Le second est la simplification « en profondeur de nos procédures pour traiter le mal à la racine », selon Gérald Darmanin. Zoom sur ce que prévoit ce projet de loi pour les petites sociétés.

Une bonne foi supposée

La France est 115^ème sur 140 en matière de complexité administrative.* Il est donc régulier que des chefs d’entreprise cochent la mauvaise case lorsqu’ils rédigent leurs déclarations. Avec le droit à l’erreur, l’État part du principe que la faute commise par le dirigeant n’est pas intentionnelle et c’est donc à l’administration de prouver la « mauvaise foi » éventuelle. Il n’y a cependant pas de définition légale de « la bonne foi », c’est au fisc de l’établir. Ce droit ne concerne pas, cependant, les récidivistes, ni les omissions de déclaration. En cas de retard de déclaration ou de paiement, des intérêts s’appliquent aujourd’hui à 100 %. Avec l’application du projet de loi, si l’administration relève l’erreur et que celle-ci est jugée « de bonne foi », les intérêts de retards seront réduits à 30 %. Si elle est signalée par le chef d’entreprise lui-même, seulement 50 % des intérêts seront à verser.

Consulter : La vérification de comptabilité et la réunion de fin de contrôle fiscal

Un « carton jaune » avant la sanction

Un système d’avertissements sera, de même, mis en place lorsque l’administration détectera des erreurs dans la gestion d’une entreprise. Lors d’un premier constat, un « carton jaune » sera attribué au dirigeant au lieu d’une amende, si son erreur a été commise par inadvertance. Ainsi, sur le modèle du Royaume-Uni et des Pays-Bas, une entreprise pourra demander à tout moment à être contrôlée fiscalement sans avoir de crainte d’être sanctionnée si une faute non-intentionnelle est détectée. Les conclusions du contrôle seront rendues et opposables à la manière d’un rescrit.

Des expérimentations pour simplifier et assouplir

Le projet de loi prévoit d’expérimenter un « permis de faire » pour les entreprises. Une obligation de résultats et non plus de moyens sera exigée. Ainsi, le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé «à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant ».

Dans un objectif de simplification, une expérimentation sera menée pour que les entreprises n’aient plus à fournir plusieurs fois leurs pièces justificatives. Une interface d’échange d’informations entre administrations sera donc testée pendant 4 ans et concernera les personnes morales inscrites au SIRENE. Pendant la même période, un référent unique sera responsable d’une personne physique ou morale et la suivra tout au long de ses démarches.

Enfin, suite à un test dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes qui s’est révélé positif, les PME ne pourront être contrôlées que sur une durée de 9 mois maximum tous les 3 ans.

Une commission spéciale créée

Le projet de loi sera examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale.

*données issues du rapport « Global Competitiveness Report » du Forum Economique Mondial (2016-2017).

Melissa Carles