Créer une SA non cotée ne nécessite plus d'avoir 7 actionnaires

Même si la modification ne concerne pas la majorité des sociétés les SA (Sociétés Anonymes), elle mérite d’être signalée. L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 (NOR: JUSC1513525R) concerne les sociétés de forme Société Anonyme (SA) non cotées. Son objet porte sur la réduction du nombre minimal d’actionnaires. Cette ordonnance redéfinit à 2 le nombre minimum d’actionnaires pour la constitution d’une SA non cotée.

La France rattrape une partie du retard pris sur ses voisins européens

Avant le 11 septembre, il fallait 7 actionnaires pour constituer une SA. La France était le seul pays à avoir maintenu cette obligation. La France rattrape une partie du retard pris sur ses voisins européens. Un rapport de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris proposait déjà cette réforme en 2003.

Certains pays (la Belgique par exemple) avaient en effet déjà abaissé le nombre à 2 actionnaires. Des pays comme l’Allemagne et le Luxembourg sont même allés plus loin puisqu’il suffisait d’un seul actionnaire. En plus du capital plus élevé (37 000 euros), la création d’une entreprise sous le statut de SA était donc plutôt compliqué. A moins de n’avoir 7 associés dès le départ, la seule solution pour constituer une société proche de la SA était de créer une Société par Action Simplifiée (SAS).

Une centaine de SA immatriculée contre plus de neuf mille SAS

Le rapport du ministère de la justice accompagnant l’ordonnance de septembre 2015 rappelle qu’en 2014, seulement une centaine de SA a été immatriculée contre plus de neuf mille sociétés par actions simplifiées (SAS). La dernière ordonnance a pour finalité de renforcer l’attractivité des SA. Leur stabilité et la prévisibilité des règles de fonctionnement, assurent une meilleure protection des associés, et plus particulièrement des minoritaires, que la SAS.

Or si la SAS a bien répondu à l’évolution de l’économie, et notamment à la souplesse nécessaire aux entreprises de type startups, la SA devait évoluer. Il faut rappeler que la transformation d’une SAS en SA exige l’unanimité des actionnaires. Certains projets d’entrée en bourse de SAS pouvaient donc rester bloqués par la volonté d’un seul associé, même très minoritaire. Certains juristes sont même allés jusqu’à demander la possibilité de créer une SA française par un actionnaire unique, rappelant le statut de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Autre argument : certaines SA étaient déjà détenues par un seul actionnaire ayant créé plusieurs personnes morales actionnaires de la SA, une seule personne physique suffisant en plus des 6 autres actionnaires.

Cette modification ne concerne que les SA non cotées. Pour les sociétés qui feraient appel aux marchés boursiers, le minimum reste fixé à 7 actionnaires. Mais alléger la création en l’ouvrant à 2 actionnaires permettra peut-être d’ouvrir d’autres perspectives de développement à certains entrepreneurs qui passeront plus facilement à la SA cotée.

Formalités de constitution inchangées

Le passage de 7 à 2 actionnaires minimum ne change pas les formalités administratives et juridiques nécessaires à la constitution d’une SA. Sans entrer dans le détail des cas particuliers, les principales pièces à apporter sont :

• formulaire M0
• justificatifs d’identité et déclaration sur l’honneur de non condamnation pour les personnes physiques et autre documents pour les personnes de nationalité étrangère
• extrait kbis pour les personnes morales ou équivalent selon les cas
• justificatif de domiciliation de la société, copie acte achat fonds de commerce si il y en a un, contrat de location-gérance…
• original des statuts paraphés, datés et signés par le(s) actionnaire(s).
• original de l’attestation de dépôt des fonds
• original de la liste des souscripteurs signée par le représentant légal, mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.
• divers documents selon le type d’organe : conseil d’administration ou directoire…
• documents concernant la désignation / nomination d’administrateur….
• original du rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature…
• copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou un exemplaire du journal d’annonces légales

Le statut juridique d’une société donne lieu à la publication d’une annonce légale, vous pouvez effectuer cette formalité en ligne.