Intéressement ouvert aux entreprises de toute taille et aux groupes

Pas de condition d’effectif

L’intéressement peut être mis en place dans les entreprises privées, sans condition d’effectif. La seule condition à remplir pour l’employeur est de satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de représentation du personnel : mise en place d’instances représentatives (CSE à compter du 1^er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins 11 salariés), tenue des réunions, obligation d’information, etc. Cette condition n’est cependant pas requise lorsque les effectifs de l’entreprise sont inférieurs aux seuils définis par la loi en matière de représentation du personnel. Une entreprise ne comportant qu’un seul salarié peut donc mettre en place un accord d’intéressement.

Remarque : Les entreprises qui ne sont pas dotées de telles institutions alors qu’elles sont censées en avoir doivent produire un procès-verbal de carence prouvant qu’elles ont bien organisé les élections mais que personne n’y a été désigné, faute de candidat.

Remarque : Dans ce cas, les modalités de calcul de l’intéressement ne doivent pas dépendre de la seule performance individuelle du salarié, mais des résultats de l’entreprise : la formule de calcul retenue ne doit donc pas varier si l’effectif augmente.

Dans les entreprises qui comportent plusieurs établissements, il est possible de ne mettre en place l’intéressement que dans certains d’entre eux seulement, mentionnés dans l’accord. Il est aussi possible d’en faire varier les modalités de calcul d’un établissement à l’autre. À noter, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 autorise dorénavant l’intéressement pour des projets internes à l’entreprise.

Remarque : En pratique, la mise en place de modalités de calcul « différenciées » d’un établissement à l’autre doit être admise par les syndicats et le CSE (ou CE), ce qui ne sera pas toujours facile, sauf à le justifier par des circonstances économiques évidentes.

Les apprentis bénéficient de l’intéressement, ainsi que les VRP multicartes. En revanche, les stagiaires, qui ne sont pas salariés, en sont exclus.

Cas particulier des salariés détachés

Les salariés provisoirement détachés dans une autre société du groupe, que ce soit en France ou à l’étranger, gardent leurs droits à l’intéressement dans leur entreprise d’origine. Ceci vaut si le contrat de travail qui les lie à celle-ci est maintenu, même s’il est exécuté dans un lieu différent.

Cas particulier des dirigeants

En principe, les dirigeants qui ne disposent que d’un mandat social, sans contrat de travail, ne peuvent bénéficier de l’intéressement.

Toutefois, dans les entreprises comptant au moins 1 salarié et moins de 250 salariés, les dirigeants peuvent percevoir l’intéressement même s’ils ne disposent pas d’un contrat de travail en sus de leur mandat, sous réserve que l’accord d’intéressement le prévoie expressément. Les dirigeants visés sont le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou associé, le PDG et les membres du directoire. Depuis le 24 mai 2019, la loi Pacte a aussi ouvert cette possibilité au partenaire pacsé du chef d’entreprise s’ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

L’intéressement ne peut être mis en place dans les entreprises dont l’effectif ne se limite qu’à un mandataire social qui dispose en outre d’un contrat de travail.

Les GIE et autres groupements d’employeur peuvent mettre en place un régime d’intéressement commun. Ces entreprises, juridiquement indépendantes, doivent cependant présenter des liens financiers et économiques. L’accord d’intéressement prend en compte les résultats et les performances des entreprises membres du groupement.

Remarque : Si aucun accord d’intéressement n’est mis en place au niveau du groupement, les salariés de ce groupement peuvent bénéficier du dispositif d’intéressement de l’entreprise utilisatrice si l’accord d’intéressement le prévoit expressément. Dans ce cas, si l’accord fixe une condition d’ancienneté pour bénéficier de l’intéressement, celle-ci est considérée comme remplie lorsque le salarié a été mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice pendant une durée totale d’au moins 60 jours au cours du dernier exercice.

L’intéressement peut aussi être déployé dans des organisations de forme particulière telles que les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), les coopératives agricoles ou encore les sociétés d’assurance mutuelle.

De nombreuses retouches de-ci de-là ont été apportées à l’épargne salariale par la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019. Objectif ? Inciter les entreprises – en particulier les TPE/PME – à mettre en place en leur sein des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, actionnariat salarié, etc.). La suppression du forfait social dans les PME de moins de 250 salariés, prévue par la LFSS pour 2019, a ouvert la voie. Toutes les dispositions ci-après, sauf exceptions, entrent en vigueur le 1^er janvier 2020. Voici les nouveautés concernant l’intéressement.

Remarque : le forfait social est supprimé depuis le 1^er janvier 2019 dans les PME de moins de 50 salariés (exonération sur l’intéressement, participation et abondement de l’employeur sur le PEE ou le PERCO) et dans celles de 50 à 250 salariés (exonération sur l’intéressement seulement).

Relèvement du plafond de la prime d’intéressement

Avant la loi Pacte, la prime d’intéressement versée à un salarié était limitée par un plafond égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 20 262 € en 2019. Depuis la loi Pacte, le plafond est égal aux trois quarts du PASS, soit 30 393 € en 2019. Pas de changement en revanche pour le plafond collectif qui demeure fixé à 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés. En outre, le plafond de la prime du conjoint du chef d’entreprise peut être abaissé au quart du PASS (10 131 € en 2019) dans le cas d’un accord d’intéressement qui prévoit une répartition proportionnelle aux salaires.

Redistribution du reliquat

Il est désormais possible de redistribuer, comme en présence d’un dispositif de participation, les reliquats d’intéressement selon les mêmes modalités que la répartition initiale. Il s’agit des rares sommes situées au-delà du plafond de répartition.

Possibilité d’intégrer des objectifs pluriannuels de performance

Le bénéfice des exonérations fiscales et sociales de l’intéressement est notamment conditionné par une formule de calcul infra-annuelle liée aux résultats ou performances de l’entreprise enregistrées entre 3 mois et 1 an. Depuis la loi Pacte, il est désormais possible d’y adjoindre une formule pluriannuelle liée à des objectifs liés aux résultats de l’entreprise ou à ses performances. Ce dispositif est facultatif. Cela ouvre la porte au salarié intéressé par la prise de valeur de l’entreprise en cas de cession. La prime d’intéressement ainsi versée aux salariés en raison d’objectifs courant sur plusieurs années permettrait de les intéresser à la prise de valeur de l’entreprise via des éventuelles plus-values de cession.

Les exonérations fiscales et sociales mieux sécurisés

Chaque accord d’intéressement est contrôlé en amont par la Direccte. Tout accord doit y être déposé dans les 15 jours de sa conclusion via une plateforme internet. La Direccte  dispose alors d’un délai de 4 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales. Si la Direccte ne demande aucun retrait ou les demande hors délai, les exonérations fiscales et sociales accordées aux salariés ne peuvent pas être remises en cause. Cette protection ne vaut que pour les exonérations accordées pour l’exercice en cours ou les exercices antérieurs à la contestation de l’accord.

Depuis la loi Pacte, l’absence d’observations de la Direccte valide la conformité de l’accord et le bénéfice des exonérations attachées durant toute la durée de l’accord (3 ans). Toutefois, la DIRECCTE peut formuler des demandes jusqu’à la fin du 6^ème mois suivant le dépôt pour que l’entreprise ait le temps de se mettre en conformité si besoin est.

Remarque : au bout du délai de 4 mois, le silence de l’administration assure la sécurisation des exonérations fiscales pour le 1^er exercice. 2 mois supplémentaires sont accordés à l’administration pour d’éventuelles observations concernant le 2^ème et 3^ème exercice. Un nouveau silence de 2 mois garantie la validité de l’accord pour la durée d’application et le bénéfice des exonérations fiscales et sociales.

Une ouverture aux projets internes à l’entreprise

Jusqu’à présent, l’intéressement était réservé aux projets externes auquel participaient es entreprises en vue d’une activité coordonnée.  Depuis la loi Pacte, une entreprise peut mettre en place un intéressement autour  d’un projet interne, sans activité coordonnée avec d’autres entreprises. Il faut cependant que le projet interne soit capital pour la collectivité de travail. Enfin, l’accord doit définir un objectif commun aux salariés de l’entreprise.