Mutuelle obligatoire : une entreprise sur trois ne serait pas encore prête

Fin 2015, une entreprise sur trois estimait qu’elle ne serait pas prête au 1^er janvier 2016** pour souscrire à une complémentaire santé. Une obligation créée par la loi ANI du 14 juin 2013. Les premiers chiffres de bilan de sa mise en œuvre devraient être publiés fin 2017 lors d’une enquête auprès des entreprises et des salariés, ont indiqué conjointement la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES).

De nombreuses TPE ne sont pas encore équipées d’une mutuelle

D’ores et déjà, on observe quelques tendances. « Le taux de couverture est inversement proportionnel au nombre de salariés » reconnaît Eric Marrel, responsable marketing collectif chez Malakoff Médéric. Ainsi, ce serait essentiellement des TPE qui ne seraient pas encore couvertes. Même si beaucoup d’entre elles se sont mises en conformité au dernier moment, au mois de décembre. « Le sujet a été repoussé à maintenant. Sur notre site, nous observons une hausse des demandes qui va crescendo depuis la fin de l’année, et encore en ce début 2016. Ce sont à 80% des petites entreprises » confirme Julien Fillaud, DG de Mutuelle Conseil. « Nous observons une montée croissante de l’équipement. Les entreprises seront sans doute équipées à un taux satisfaisant fin 2017, début 2018 ». Deux causes possibles à ce retard : « certains chefs d’entreprises attendent le résultat des négociations de branches toujours en cours, et d’autres se donnent encore un peu de temps en raison du coût que cela représente » explique Eric Marrel. Quel est le risque encouru de ne pas être en conformité ? Il faut savoir que les entreprises ne s’exposent pas à une sanction directe mais seulement à une sanction prud’homale en cas de recours d’un salarié. Ce que confirme Julien Fillaud : « Il n’y a rien de prévu par la loi en cas de non-respect ».

Choix d’une mutuelle, une procédure simplifiée au maximum

Côté démarches, les chefs d’entreprise ont toute latitude pour gérer l’adhésion de manière autonome. « De plus en plus de choses sont informatisées, dématérialisées. Il y a moins de paperasse administrative avec les outils et formulaires de souscription en ligne » justifie Julien Fillaud. Concrètement, il y a deux cas de figure : soit la branche a signé un accord, auquel cas elle recommande des offres mutualisées et négociées aux entreprises qui ont alors tout intérêt à choisir l’une d’elles. Soit la branche n’a rien fait et c’est alors à l’entreprise de faire un choix. Un choix d’autant plus facilité « qu’il y aujourd’hui de multiples offres » assure Eric Marrel.

* Baromètre de la prévoyance réalisé par le Crédoc pour le CTIP en juillet 2015

** Odaxa pour Humanis, septembre 2015