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L'auto-entreprise monte en régime
Les plafonds de l'auto-entreprise ont doublé le 1er janvier 2018 même si la franchise en base de TVA n'a pas changé. De plus, le taux global de cotisations et contributions sociales diminue. Synthèse des principaux changements.
La loi de finances pour 2018 n’a pas créé de surprise. Depuis le 1er janvier, les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise — régime qui combine le micro-fiscal et le micro-social — sont significativement relevés (article 22 de la loi de finances pour 2018). Ils s’élèvent à 170 000 euros HT, contre 82 800 auparavant, pour les activités de vente de marchandises (entreprises qui relèvent du 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, c’est à dire dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407) et à 70 000 euros HT, contre 33 200 euros précédemment, pour les autres activités, c’est à dire les prestations de services. En revanche, la franchise en base de TVA ne change pas. Elle reste donc fixée, comme précédemment, à 82 800 euros pour les activités de ventes et 33 200 pour les activités de services. Les seuils de tolérance pour cette franchise restent les mêmes. Ils s’élèvent pour la vente de marchandises et les prestations de services respectivement à 91 000 euros et 35 200 euros.
Baisse du taux global de cotisations sociales
Autre changement depuis le 1er janvier : le taux global de cotisations et contributions de sécurité sociale de l’auto-entrepreneur a diminué. Il est passé (voir le nouvel article D. 131-5-1 du code de la sécurité sociale instauré par le décret n° 2017-1894) à 12,8 %, contre 13,1 % auparavant, pour les activités de ventes. Pour les prestations de services, le taux global est de 22 % alors qu’il s’élevait, selon la catégorie de prestations, à 22,5 % ou 22,7 %. Mécaniquement, ces nouveaux taux ont une incidence sur l’exonération des cotisations sociales liée à l’aide à la création ou la reprise d’entreprise (voir l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale). Conséquence : les auto-entrepreneurs bénéficient du dispositif d’exonération pendant trois ans selon les modalités présentées dans le tableau ci-dessous. Précision : nous ne sommes pas en mesure d’indiquer avec certitude quel est le plafond de l’assiette de calcul de cette exonération.
| Activité | Taux global de cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité (1ère période) | Taux global de cotisations sociales pour les 4 trimestres suivants (2ème période) | Taux global de cotisations sociales pour les 4 trimestres suivants cette 2e période (3e période) |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 25 % * 12,8 % soit 3,2 % | 50 % * 12,8 % soit 6,4 % | 75 % * 12,8 % soit 9,6 % |
| Prestations de services | 25 % * 22 % soit 5,5 % | 50 % * 22 % soit 11 % | 75 % * 22 % soit 16,5 % |
Source : article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale
Ludovic Arbelet
ActuEL expert-comptable
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