Lettre d'affirmation pour le CAC

Modèle de lettre d’affirmation à fournir au commissaire aux comptes.

Dans le cadre du contrôle des comptes en vue de leur certification, le commissaire aux comptes recueille des déclarations faites par la direction de l’entité, généralement appelées « lettre d’affirmation ».

Le cadre légal de la lettre d’affirmation est fourni par l’article A823-14 du Code de commerce (norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du 7 mai 2007 publié au J.O. n° 111 du 13 mai 2007, amendée et homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n° 0178 du 3 août 2011).

Voir un extrait ci-dessous (onglet « aperçu »).

Les déclarations orales ou écrites de la direction sont des éléments collectés tout au long de la mission du commissaire aux comptes. Ce dernier les documente obligatoirement au moyen d’une confirmation écrite dans le dossier lorsqu’il estime que ces déclarations sont nécessaires pour conclure sur les critères de certification qu’il souhaite vérifier.

La demande de déclarations écrites fait donc partie intégrante de la démarche d’audit et répond à l’obligation de moyens qui caractérise la mission du commissaire aux comptes. Bien qu’elle soit parfois perçue comme telle par la direction, la demande de déclarations écrites n’est pas un moyen de protection permettant au commissaire aux comptes d’alléger ses diligences, voire de se soustraire à ses obligations.

Ce kit inclut à la fois le modèle de lettre d’affirmation et la notice explicative détaillée.