Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations indûment payées

Modèle de lettre gratuit

Monsieur le Directeur de l’URSSAF de …

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de remboursement
Numéro d’immatriculation …

Monsieur le Directeur,

En date du … , nous vous avons fait parvenir le bordereau récapitulatif des cotisations relatif au … trimestre et le réglement correspondant pour un montant de … Euro.

Or, notre service comptable a commis l’erreur suivante : (détailler l’erreur : erreur de taux de cotisation, exonération de cotisations patronales dans le cadre du dispositif « embauche du premier salarié », …). A cet effet, veuillez trouver ci-joint copie des différentes pièces.

Le montant du bordereau récapitulatif des cotisations aurait dû alors être égal à … Euro au lieu de … Euro. Il apparaît une différence en notre faveur d’un montant de … Euro que nous vous saurions gré de bien vouloir nous rembourser ou nous autoriser à imputer sur l’un de nos prochains versements.

Dans l’attente de votre accord, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de nos respectueuses salutations.