Opposition à contrainte signifiée par huissier à la demande de l'URSSAF

Modèle de lettre gratuit

Secrétariat du Tribunal de Grande Instance (Pôle social) de …

Lettre Recommandée avec A.R.
Réf. URSSAF …
Numéro compte URSSAF …

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article R 133-3 du code de la Sécurité Sociale, nous avons l’honneur de former opposition à la contrainte qui nous a été signifiée par voie d’huissier le … à la demande de l’URSSAF de … (ville). Vous trouverez copie jointe de cette contrainte.

Notre opposition est motivée par les arguments suivants : (citer les faits et arguments de droit)

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos salutations distinguées.