Transfert siège social SARL

Format Word - Mis à jour le 02/01/2025
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 83 10 10 10

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi


Transfert siège social SARL

Contenu

    • Décision du gérant de transférer le siège social
    • Ratification par les associés de l’assemblée générale
    • Résolution de l’assemblée générale
    • Procès-verbal de l’assemblée ratifiant la décision du gérant de transférer les siège social
    • Rapport de la gérance à l’assemblée
    • Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
    • Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
    • Document mentionnant les sièges sociaux antérieurs

Réussir le transfert du siège de sa SARL

Vous trouverez dans ce pack :

  • les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire à faire voter et le rapport de la gérance,
  • la décision du gérant de transférer le siège social et la ratification des associés,
  • les mesures de publicité à effectuer pour transférer le siège social d’une SARL.

Vous pouvez effectuer en ligne sur notre site la publication de votre annonce légale

>> Déposez votre annonce légale transfert de siège social SARL en ligne avec NetPME

Une question sur ce document ? 01 83 10 10 10

Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

Ce que pensent nos clients

Autres produits pouvant vous intéresser