Perte de la moitié du capital : procédure à suivre en SARL

Format Word - Mis à jour le 01/01/2024
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Perte moitié du capital

Sommaire

    • Communication du projet au commissaire aux comptes
    • Rapport spécial du commissaire aux comptes
    • Convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée
    • Lettre de convocation à la première assemblée générale extraordinaire
    • Rapport du gérant à la première assemblée générale
    • Résolutions de la première assemblée générale extraordinaire
    • Avis dans un journal d’annonces légales
    • Bulletin de souscription
    • Déclaration des souscriptions et des versements
    • Convocation des associés à la deuxième assemblée générale
    • Rapport du gérant à la deuxième assemblée générale extraordinaire
    • Résolutions de la deuxième assemblée générale extraordinaire
    • Avis dans un journal d’annonces légales

Perte moitié du capital, comment faire ?

La perte de plus de la moitié du capital social de la société est soumise à une réglementation particulière dans les Sociétés commerciales, et plus particulièrement dans la SARL.

Ainsi, il est prévu par cette réglementation que soit obligatoirement organisée :

– une consultation des associés afin de statuer sur une éventuelle dissolution de la Société

– diverses mesures de publicité

– la reconstitution des capitaux propres de la Société dans un délai de 2 ans pour le cas où la dissolution aurait été écartée par les associés

Vous trouverez dans ce kit l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement de cette formalité obligatoire, de l’organisation de l’Assemblée Générale à la publicité (annonce légale, Greffe et RCS).

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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