Réception tardive d'effets de commerce

Format Word - Mis à jour le 08/10/2024
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 83 10 10 10

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi
Réception tardive d'effets de commerce

Un effet de commerce est un instrument de paiement à échéance. Remis à l’escompte auprès de sa banque, l’effet peut constituer une avance de trésorerie. Pour que cela soit possible, il faut évidemment que le créancier retourne l’effet signé dans un délai satisfaisant.

Si le créancier fait défaut, nous vous proposons les modèles de lettres suivants pour le relancer :

  • Protêt faute d’acceptation
  • Protêt faute de paiement
Une question sur ce document ? 01 83 10 10 10

Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

Ce que pensent nos clients