Sous-traitance industrielle

Format Word - Mis à jour le 02/06/2024

Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi

Fiable : à jour de la loi en vigueur

Simple : documents téléchargeables immédiatement

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi

Sous-traitance industrielle

Contenu

Demande d’agrément – Industrie (avec réception des prestations)

Demande d’agrément – Industrie (sans réception des prestations)

Délégation parfaite – Industrie

Caution de sous-traitance

Sous-traitance industrielle

Attention : le contrat de sous-traitance industrielle n’est pas applicable à la sous-traitance en matière de bâtiments et travaux publics, laquelle obéit au régime spécifique de la loi du 31 décembre 1975. De même, il ne s’applique pas à la sous-traitance en matière de contrats informatiques.

Le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise, aux termes duquel le sous-traitant met à la disposition du donneur d’ordre son savoir-faire, son outil industriel pour réaliser la prestation demandée.

Il se distingue d’un contrat de vente car même s’il arrive que le sous-traitant apporte des choses qui s’incorporent à l’ouvrage demandé, sa prestation et l’apport de sa main-d’œuvre sont plus importants que la marchandise fournie.

Ce pack contient 4 modèles :

une demande d’agrément des sous-traitants industriels par le maître d’ouvrage (avec réception des prestations)
une demande d’agrément des sous-traitants industriels par le maître d’ouvrage (avec réception des prestations)
une délégation parfaite en matière industrielle
une caution de sous-traitance

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