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Précisions sur la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
Depuis la loi Macron d'août 2015, les petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat. Un décret d'application précise les modalités de cette option.
En principe, toute société commerciale doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation par les associés. Ce délai est porté à deux mois si le dépôt légal est effectué par voie électronique.
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes déposés au greffe ne soient cependant pas rendus publics. Dans ce cas, les autorités judiciaires, les administrations, la banque de France et certaines personnes morales qui financent ou investissent dans les entreprise y ont quand même accès.
Remarque : les micro-entreprises remplissent au moins deux des critères suivants :
– total de bilan inférieur à 350 000 €
– chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 €
– effectif inférieur à 10 salariés.
Les comptes des petites entreprises peuvent rester confidentiels
C’est désormais le tour des petites entreprises de bénéficier de cette mesure de simplification adoptée dans la loi Macron, mais uniquement pour leur compte de résultat et pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 faisant l’objet d’un dépôt de comptes à partir du 7 août 2016.
Remarques : les petites entreprises remplissent au moins deux des critères suivants :
– total de bilan inférieur à 4 M €
– chiffres d’affaires net inférieur à 8 M €
– effectif inférieur à 50 salariés.
Cette possibilité est en revanche exclue pour les entreprises de crédit, d’assurance, les sociétés cotées en bourse, les membres d’un groupe et les entreprises faisant appel au crowdfunding.
Un décret d’application vient préciser que les petites entreprises souhaitant garder leur compte de résultat confidentiel doivent accompagner le dépôt de leurs comptes annuels d’une déclaration de confidentialité, suivant un modèle fixé par arrêté.
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