Sociétés de services : elles ne sont pas toutes égales devant l'impôt

De nombreuses activités se trouvent sous la mention « société de services » : coiffure à domicile, location d’un logement, petit dépannage, covoiturage… Pourtant, dans cette économie partagée coexistent des particuliers qui ont trouvé une forme moderne « d’arrondir leurs fins de mois » en louant une chambre ou un appartement via Airbnb par exemple. Ou en pratiquant la location de véhicule entre particuliers avec la plateforme Ouicar, mais aussi en proposant  de payer sa place dans un trajet sur le site Blablacar. Sur ce marché, pourtant, des sociétés sont en concurrence directe avec les particuliers, même si tout le monde semble y trouver son compte. Le fisc ne fait d’ailleurs aucune différence : tous les revenus issus d’une activité-extraprofessionnelle doivent être déclarés. Toutefois, le particulier peut être exonéré d’impôt si ses revenus annuels 2017 ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

Services rémunérés : un seuil à 70 000 euros pour les BNC…

Pour le soutien scolaire, les cours de violon ou la formation par exemple, le particulier dont les recettes annuelles sont inférieures à 70 000 euros peut opter pour le régime « micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) » (formulaire 2042-C-Pro) et si elles n’excèdent pas 305 euros, il ne paiera aucun impôt. Au-dessus, il peut bénéficier de l’application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % (voir article 102 ter du code général des impôts). Un professionnel, soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (qui correspond à 2,2 % du CA), mais dans tous les cas, les BNC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal. A noter que  la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n’est pas applicable aux bénéfices des professionnels. En revanche, si les recettes excèdent 70 000 euros, le particulier est soumis au régime réel de la déclaration contrôlée  des BNC (formulaire 2035-SD). Selon l’article 98 du code général des impôts, « l’administration peut demander tous renseignements susceptibles de justifier l’exactitude des chiffres déclarés » et  « peut exiger la communication du livre-journal ». Ce seuil excédant 70 000 euros oblige aussi le particulier à  déclarer et payer de la TVA (imprimé 3517-S-SD).

… ainsi que pour les BIC

Pour les activités commerciales ou artisanales selon les articles 34 et 35 du code général des impôts), le particulier peut opter pour le régime « micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) » et si elles n’excèdent pas 305 euros, il ne paiera aucun impôt. Au-dessus, il y a l’application automatique d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement et 50 % du CA pour les activités de service. Si les recettes excèdent 70 000 euros (et jusqu’à 238 000 euros), il est soumis au régime réel (formulaire 2031-SD). Par exemple, le contribuable possédant des véhicules de location doit pouvoir fournir « un état comportant l’indication de l’affectation de chacun des véhicules de tourisme … » (article 54 bis du code général des impôts). Au-dessus de ce seuil, le particulier devra aussi déclarer et payer de la TVA.

Micro-entrepreneurs : des seuils à 70 000 et 170 000 euros selon l’activité…

Le régime de la micro-entreprise n’échappe pas à la même logique. Ainsi, pour les prestations de services et les professions libérales, le bénéfice de la micro-entreprise s’exerce jusqu’à 70 000 euros. Au-delà, l’entrepreneur doit basculer dans le régime de l’entreprise individuelle. Pour les activités commerciales et d’hébergement (chambre d’hôte, gîte, hôtel), le seuil entre les deux régimes se fait à 170 000 euros. Néanmoins, une tolérance est possible lorsque le CA dépasse le seuil autorisé une seule fois dans l’année ; l’entrepreneur peut alors conserver le régime de la micro-entreprise. Mais cette option est perdue si le seuil est dépassé sur deux années consécutives.  De plus, la TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement. Le professionnel doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

… ainsi que l’option d’un versement libératoire de l’IR

Le micro-entrepreneur,  dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial, peut choisir un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette solution offre l’avantage  de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires, via le paiement d’un pourcentage du CA correspondant au montant de l’IR (1). Concrètement, le CA réalisé doit être indiquée sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre «micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu».

1. Les taux applicables en 2018 sont : 12,8 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) + 1 %= 13,80 %; 22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) + 1,7 % = 23,70 %; 22 % pour les activités libérales (BNC) + 2,2 %= 24,2 %.

Claire Padych