Prêts inter-entreprises : les modalités sont fixées

Les commissaires aux comptes vont pouvoir ajouter une nouvelle mission à leur panoplie. Celle d’attester les prêts consentis entre certaines entreprises. Le décret fixant le cadre de ce nouveau dispositif – prévu par la loi Macron – a enfin été publié au Journal officiel. Les professionnels du chiffre devront être avisés chaque année des contrats de prêts en cours. Et pour chacun d’eux, ils attesteront du montant initial du prêt et du capital restant dû dans une déclaration jointe au rapport de gestion.

EBE et trésorerie positive

Les Cac devront également vérifier que les dispositions régissant ces prêts ont bien été respectées, ajoute le décret paru le 24 juin 2016. Quelles sont-elles précisément ? Les prêts inter-entreprises sont réservés, côté prêteurs, aux sociétés par actions et aux SARL dont les comptes sont certifiés par un Cac, et, côté emprunteurs, aux micro-entreprises, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le dispositif s’applique également aux entreprises membres du groupe du prêteur ou de l’emprunteur. Le groupe s’entend de l’ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation lorsque « l’organisation de la trésorerie (…) s’établit au niveau du groupe », est-il précisé.

Des conditions tenant à la situation financière du prêteur doivent être remplies. Ses capitaux propres doivent être supérieurs au montant du capital social, l’excédent brut d’exploitation doit être positif et la trésorerie nette positive (celle-ci s’entend de la valeur des actifs financiers courants à moins d’un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d’un an, selon le décret). Ces éléments sont constatés à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt.

Relation de sous-traitance et autres

Prêteur et emprunteur (ou un membre de leur groupe) doivent entretenir des liens économiques. Soit être membres d’un même groupement d’intérêt économique (ou groupement attributaire d’un marché public ou d’un contrat privé) ; soit être associés à un même projet (remplissant certains critères) dans lequel une des entreprises bénéficie (ou a bénéficié au cours des deux derniers exercices) d’une subvention publique ; soit être en relation de sous-traitance, l’emprunteur (ou membre de son groupe) étant le sous-traitant, direct ou non, du prêteur (ou membre de son groupe), lequel agit en qualité d’entrepreneur principal ou lui-même de sous-traitant ou de maître d’ouvrage.

Le dispositif est ouvert à d’autres situations. Lorsque le prêteur (ou un membre de son groupe) est client de l’emprunteur (ou d’un membre de son groupe) ou est lié indirectement à ce dernier par l’intermédiaire d’un tiers qui a ou a eu une relation commerciale avec le prêteur et l’emprunteur (ou un membre de leur groupe). Dans ces deux cas, le montant total des biens et services acquis doit être d’au moins 500 000 euros ou représenter au minimum 5 % du chiffre d’affaires de l’emprunteur (1e cas) ou du fournisseur (2e cas), indique le décret. Un prêt peut également être accordé à une entreprise à qui le prêteur (ou un membre de son groupe) a consenti (à l’emprunteur ou un membre de son groupe) une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance.

Il est précisé que le prêt consenti par l’entreprise prêteuse ne peut placer l’entreprise emprunteuse en état de dépendance économique.

Plafonnement du montant des prêts accordés

Ces prêts inter-entreprises sont soumis à plafonnement. Le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut dépasser le plus petit des deux montants suivants : 1) 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse ; 2) ou 10 millions d’euros quand le prêteur est une PME, 50 millions d’euros lorsqu’il s’agit d’une ETI ou 100 millions d’euros pour une grande entreprise. Ces plafonds sont diminués pour les prêts accordés par une même entreprise à une (seule) autre entreprise.

Dans tous les cas, la durée de ces prêts est limitée à deux ans.