Série projet de loi Travail : les mesures qui concernent les TPE/PME

Répartition du temps de travail et forfait-jour

L’employeur pourra mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. Par ailleurs, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l’employeur pourra mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines ; « à défaut de stipulations dans l’accord », le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d’horaires de travail est fixé à 7 jours. Pour le forfait-jour, très utilisé dans les starts-up, le salarié volontaire peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. « Cet avenant est valable pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite ».

Licenciements économiques : critères selon la taille de l’entreprise

Des licenciements économiques seront envisageables en cas de « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire » – en comparaison avec la même période pour l’année précédente. Cette diminution devra être d’un trimestre au moins pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 50 salariés, trois trimestres pour une entreprise de 50 à 299 salariés et quatre trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Création d’un « service public territorial de l’accès au droit » pour les PME/TPE

 Partant du principe que « tout employeur d’une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d’obtenir une information … dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables », le texte prévoit « un service public territorial de l’accès au droit ».  Y seront associés des représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires, les commissions paritaires interprofessionnelles, les conseils départementaux « … et toute autre personne compétente ».

Le projet de loi Travail sera examiné par la commission des affaires sociales du Sénat le 1^er juin. Puis il sera examiné en séance publique à partir du 14 juin 2016. Il pourrait subir de nombreuses modifications avant d’être examiné en commission mixte paritaire. En cas de nouvel échec, un nouveau recours à l’article 49-3 pourrait le transformer en une loi, promulguée au début de l’été.