Les élections syndicales dans les TPE se dérouleront par voie électronique ou postale en décembre

La mesure d’audience est le critère central permettant d’établir la représentativité d’une organisation syndicale. Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau d’une branche professionnelle, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentative afin d’être en capacité de signer des accords collectifs (1). En 2013, après agrégation des résultats dans les entreprises de plus et moins 11 salariés et de ceux de la production agricole (plus de 5 millions de personnes avaient voté selon le ministère du Travail), 5 organisations syndicales avaient passé ce seuil au niveau national et interprofessionnel : CGT (26,77 %) ; CFDT (26 %) ; FO (15,94 %) ; CFE-CGC (9,43 %) et CFTC (9,30 %). Or, la loi du 15 octobre 2010  a prévu « l’élection TPE » suivante : ce scrutin régional « sur sigle » donnera la possibilité aux salariés de TPE et aux employés à domicile (qui travaillent en décembre 2015 au sein d’une entreprise de moins de 11 salariés ou en tant qu’employé à domicile et qui ont plus de 16 ans au 28 novembre 2016), de voter pour le syndicat qui les représentera au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel. En effet, les suffrages des salariés de TPE participeront en 2017 à la mesure de l’audience syndicale à ces deux niveaux et seront comptabilisés pour la désignation des conseillers prud’hommes – également en 2017. Un décret et un arrêté du 4 mai 2016 précisent les modalités de la mise en œuvre de ce scrutin qui se déroulera uniquement par voie électronique ou par correspondance.

Une campagne de 6 mois commence pour les organisations syndicales

Le dépôt des listes des candidatures et du matériel de propagande a été fixé entre le 10 et le 23 mai. La liste des candidatures recevables sera publiée le 7 juin sur le site internet du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et dans les régions par les Direccte. Le 17 juin 2016, les organisations syndicales se verront notifier du refus ou de l’acceptation de leur « propagande », selon le terme officiel. Puis les électeurs des entreprises de moins de 11 salariés ont jusqu’au  5 septembre 2016 pour  recevoir le courrier d’information relatif à la tenue de l’élection TPE et à leur inscription sur la liste électorale. A cette même date, la liste électorale sera publiée et sera consultable sur les portails des Direccte dédiés à l’élection TPE. Les électeurs ne se trouvant pas sur la liste électorale auront jusqu’au 26 septembre pour  formuler un recours gracieux (en ligne, par courrier ou au guichet de leur Direccte) afin de demander leur inscription sur la liste électorale et pouvoir voter. Courant novembre, les électeurs recevront le matériel de vote ainsi que les programmes des organisations syndicales candidates. Le scrutin se tiendra entre le 28 novembre et le 12 décembre 2016 : les électeurs pourront voter pour l’organisation syndicale de leur choix, en ligne ou par correspondance (la date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 16 décembre 2016). Le dépouillement des votes se fera entre le 19 et le 22 décembre.  Le 22 décembre 2016, les résultats de l’élection TPE seront proclamés.

Une élection décisive pour les futures commissions paritaires régionales

Si l’enjeu principal pour les organisations syndicales est leur audience qui conditionne leur représentativité, un autre aspect non moins important résultera de ces élections. Ainsi, conformément à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) composées de 10 salariés de TPE et de 10 employeurs de TPE seront mises en place en juillet 2017. Ces commissions constitueront ainsi un espace de concertation entre salariés et employeurs de TPE en matière d’emploi, de formation, de conditions de travail, formation, conflits individuels ou collectifs et pourront faire des propositions dans le domaine des activités sociales et culturelles. Elles seront composées de représentants d’organisations syndicales proportionnellement aux voix que ces organisations auront obtenues à l’élection TPE. Ces commissions paritaires avaient suscité une vive émotion dans les TPE, notamment en raison du « risque d’ingérence » des organisations syndicales au cœur des petites entreprises  puisque dans l’exercice de leur mandat, les membres de la commission auront accès aux entreprises (l’accès nécessitant toutefois l’autorisation du chef d’entreprise). Nul doute que ces élections seront suivies de près par tous les acteurs attentifs au dialogue social et au paritarisme, et surtout par les TPE qui auront un élu à cette commission parmi leurs salariés (2).

(1) La mesure globale de l’audience des organisations syndicales sert non seulement de fondement pour l’appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, mais également pour la désignation des conseillers prud’hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

(2) Le mandat est de 5 heures par mois, hors temps de trajet, l’employeur a l’obligation de maintenir la rémunération du salarié et se fera ensuite rembourser par l’organisation syndicale qui a désigné ce salarié. Celui-ci devient un salarié protégé, de même que ceux qui se sont portés candidats aux élections et qui bénéficieront pendant 6 mois de cette protection, à compter de la notification à l’employeur de leur candidature.

Claire Padych