Pénibilité : quelles sont les cotisations dues pour l'année 2016 ?

Après avoir présenté en détail le fonctionnement du compte pénibilité en 2016, nous achevons notre étude de l’instruction interministérielle du 20 juin 2016 sur la déclaration des facteurs d’exposition par l’employeur et les cotisations dues au titre de la pénibilité.

L’instruction rappelle que le compte pénibilité fonctionne sur une logique de seuil : pour chaque facteur est défini un seuil annuel d’exposition et ce n’est que si le salarié est au-delà de ce seuil que le salarié reçoit des points et que l’employeur paye une cotisations spécifique.

Déclaration des facteurs d’exposition par l’employeur

L’employeur déclare les facteurs d’exposition à la CNAV par l’intermédiaire de son logiciel de paie via la DADS ou la DSN.

Les facteurs d’exposition sont à déclarer :

• en DADS pour les expositions concernant les années 2015 et 2016 ;
• en DSN pour les expositions à compter du 1er janvier 2017, pour les entreprises qui à cette date sont en DSN phase 3, en DADS pour les entreprises qui à la date du 1er janvier 2017 ne sont pas en DSN phase 3.

Dans la DADS, la rubrique « Période d’exposition à la pénibilité » (rubrique « S65.G05.00 ») est complétée par :

• la période d’exposition concernée (date de début et date de fin). Cette période correspond à la période d’activité du contrat, ou à l’année entière si le contrat court sur toute l’année civile. Si plusieurs contrats ont été conclus entre un même employeur et un même salarié sur l’année, la période d’exposition correspond à celle de chaque contrat. Dans ce cas, la DADS comporte autant de période d’expositions que de contrats conclus ;
• le ou les facteurs d’exposition auquel a été exposé le salarié.

Dans la DSN, la déclaration des facteurs d’exposition ne suit pas le rythme mensuel de la déclaration (voir ci-après pour le moment de la déclaration par ce biais). En pratique le ou les facteurs d’exposition auquel le salarié a été exposé est déclaré sous le bloc « Individu » (bloc « S21.G00.34) au sein de la rubrique « Pénibilité » (rubrique « S21.G00.34 »). Son également indiqués sous cette rubrique le numéro du contrat et l’année concernée. La période d’exposition, qui correspond à celle du contrat, est déclarée plus loin dans la déclaration au moment du paiement des cotisations.

Moment de la déclaration des facteurs d’exposition

L’évaluation de la pénibilité étant annuelle, la déclaration des facteurs intervient au terme de l’année :

► Pour les contrats qui couvrent toute l’année ou qui demeurent en cours à la fin de l’année civile, la déclaration des facteurs s’effectue au terme de l’année et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre. En DADS, la date correspond au 31 janvier de l’année suivant l’exposition concernée et en DSN il s’agit du 5 ou du 15 janvier de la même année.

► Pour les contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration des facteurs s’effectue :

• via la DADS, le 31 janvier de l’année suivant l’exposition concernée ;
• via la DSN, lors de la dernière paie effectuée au titre de ce contrat.

En cas d’erreur ou d’absence de déclaration, l’employeur peut corriger sa déclaration :

• lorsque la correction est faite en faveur du salarié, dans les 3 ans qui suivent la date d’exigibilité des cotisations ;
• lorsque la correction n’est pas faite en faveur du salarié, elle est possible jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant l’exposition ;
• à titre exceptionnel, s’agissant des expositions des années 2015 et 2016, la correction des facteurs peut être effectuée jusqu’au 30 septembre de l’année suivant l’exposition. Soit jusqu’au 30 septembre 2016 pour l’année 2015, et jusqu’au 30 septembre 2017 pour l’année 2016.

Modalités déclaratives transitoires en 2016

L’instruction précise que le décalage de l’entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016 est sans incidence sur la déclaration de l’exposition des salariés au titre de l’année 2016.

L’employeur déclarera tous les facteurs auxquels le salarié a été exposé pendant la durée du contrat ou celle de l’année civile, que les facteurs soient entrés en vigueur avant le 1er juillet ou à cette date. La Cnav aura ensuite la charge de prendre en compte les facteurs entrés en vigueur en 2016 à partir du 1er juillet seulement. L’employeur n’aura donc pas à effectuer deux déclarations différentes cette année.

Par ailleurs, pour les contrats de terminant avant le 1er juillet 2016, l’employeur n’est pas tenu de mesurer l’exposition à ces six facteurs, ni de les déclarer.

Cotisations dues au titre de la pénibilité

Rappelons que sont dues au titre de la pénibilité deux cotisations différentes :

• une cotisation pénibilité de base due par tous les employeurs entrant dans le champ du compte pénibilité ;
• une cotisation additionnelle due par les employeurs dont au moins un salarié est exposé à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition.

Ces cotisations ont été fixées par un décret du décret du 9 octobre 2014. Or les taux de la cotisation additionnelle retenus par le décret étaient inférieurs à ceux prévus par l’article L. 4162-20 du code du travail dans sa version alors en vigueur. Pour ce motif, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret sur la cotisation additionnelle et à ce jour le décret déterminant ces taux n’est toujours pas paru. Les dispositions de l’instruction précisées ci-dessous ne s’appliqueront donc que si ce décret paraît.

Cotisation pénibilité de base

Cette cotisation sera due par tous les employeurs entrant dans le champ du compte pénibilité à partir du 1er janvier 2017. Son taux est de 0,01 % et son assiette est la même que celle des cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du code de sécurité sociale). Lorsque les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, cette assiette devra être également retenue pour la cotisation pénibilité.

Pour les paies effectuées à compter du 1er janvier 2017, elle sera versée par l’employeur en même temps que les cotisations et contributions de sécurité sociale. Pour déclarer la cotisation, l’employeur utilisera le code type de personnel (CTP) 450.

Aucune exonération de cotisations ne sera appliquée sur cette cotisation.

Cotisation additionnelle

La cotisation additionnelle est due par les employeurs dont au moins un salarié est exposé à la pénibilité. Elle est exigible depuis le 1er janvier 2015.

Son assiette est la même que que celle des cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du code de sécurité sociale), elle correspond à l’ensemble des rémunérations versées au cours de la période d’activité. Soit, en 2016, du 1er janvier au 31 décembre pour les contrats en cours à la fin de l’année civile.

Pour les six facteurs qui entrent en vigueur au 1er juillet 2016, l’assiette devra être proratisée. Elle sera constituée des rémunérations versées du 1er juillet au 31 décembre 2016.

Lorsque les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, cette assiette devra être également retenue pour la cotisation additionnelle.

Aucune exonération de cotisations ne s’applique à cette cotisation.

Elle comporte deux taux selon que le salarié est exposé à un ou au moins deux facteurs :

• mono-exposition : 0,1 % pour les années 2015 et 2016. Elle augmentera ensuite en 2017 pour atteindre 0,2 %.
• poly-exposition : 0,2 % pour les années 2015 et 2016. Elle augmentera ensuite en 2017 pour atteindre 0,4 %.

Le paiement de la cotisation additionnelle est effectuée en même temps que la déclaration des facteurs d’exposition détaillée ci-dessus.

La correction du facteur d’exposition implique en parallèle une correction du paiement de la cotisation additionnelle. L’instruction détaille dans la fiche n° 7 les modalités de cette correction.