Baisse d'impôt sur les sociétés à 28 % : une aubaine toute relative pour les PME et TPE

« Pour les PME, il y aura une baisse à 28 % de l’impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice », a indiqué Manuel Valls fin août. « Cette annonce dénote une salutaire prise de conscience du taux particulièrement élevé de la fiscalité qui frappe les résultats des entreprises. Il est en effet à souligner que le taux marginal de l’IS est de 33,3 % en France contre une moyenne européenne qui avoisine 25 % », indique la CGPME dans un communiqué du 23 août. Avec un bémol : «  dans la pratique, les PME, qui ne disposent pas des mêmes moyens d’optimisation fiscale que les grands groupes, sont les plus durement frappées ». C’est pourquoi, la CGPME réclame « un taux marginal d’IS à 25 % pour toutes les entreprises et un taux de 12,5  % pour la fraction des résultats réintégrée au capital des PME ». La critique du Medef est plus directe : « en ciblant une partie des PME seulement, il introduit un nouveau seuil et de nouvelles distinctions entre entreprises, donc de nouvelles complexités et de nouveaux freins à leur développement, avec trois taux différents (le nouveau taux de 28 % s’ajoutant aux deux taux déjà existants de 15 % et 33 %) ».

De nombreuses TPE PME déjà assujetties au taux de 15 %

François-Régis Vignon est expert-comptable/commissaire aux comptes associé chez Exco Fidogest. Lui aussi s’interroge sur cette mesure : « de nombreuses TPE et de petites PME de moins de 50 salariés sont aujourd’hui soumises au taux réduit de 15 % ». En effet, ce taux réduit d’imposition a été créé par la loi de finances pour 2001 ; il est applicable jusqu’à 38 120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros et détenues à 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés qui satisfont à ces conditions. Le gain engendré par la baisse de 33,3 % à 28 % pourrait donc être très relatif pour les petites entreprises. François-Régis Vignon va plus loin dans la réflexion, deux mois après l’annonce du Brexit : « est-ce un message à l’attention de la communauté européenne ? Mais si l’on veut montrer une simplification, pourquoi n’appliquer le taux qu’à une partie des bénéfices ? En termes de marketing fiscal, on aurait peut-être gagné à descendre sous la barre des 30 % …». Or, dans le cadre du pacte de responsabilité, le taux normal de l’IS baissera à partir de 2017 pour atteindre 28 % en 2020 : le Premier ministre chercherait-il à anticiper cette diminution ? Des précisions sur ce cadeau fiscal au retour des vacances estivales devraient rapidement être données dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Il sera présenté en conseil des ministres le 28 septembre et accompagnera une autre mesure qui pourrait être plébiscitée par tous les chefs d’entreprises : le taux du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) porté de 6 à 7 % pour les salaires versés « à compter du 1er janvier 2017, soit un montant de 3 milliards », a aussi annoncé Manuel Valls.