Accidents de la route : l’État rappelle les entreprises à leurs obligations

C’est un appel à toutes les entreprises, petites, moyennes et grandes, qui a été lancé ce mardi par  la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri et le ministre de l’Intérieur  Bernard Cazeneuve. Dans le but de réduire les accidents de la route liés au travail, les dirigeants sont encouragés à signer un document contenant 7 engagements forts pour la sécurité des déplacements professionnels de leurs employés. Déjà 21 chefs de grandes entreprises telles quelle Disneyland, Danone, Enedis, Engie, Orange, Vinci ou encore SNCF ont rejoint l’initiative. Une attitude qui sera suivie par de nombreux employeurs, espère le gouvernement inquiet par la mortalité routière qui a fait un bond de 30,4 % en septembre 2016.

Les plus mauvaises élèves sont les PME

Cette initiative a vu le jour suite à une étude de l’Ifop parue en octobre 2016  menée auprès de 395 salariés d’entreprises conduisant un véhicule professionnel. Les résultats sont inquiétants :

• 69 % des salariés avouent répondre ou appeler un client, un collègue ou un prestataire avec son portable alors qu’il  est au volant.
• 68 % des salariés confient conduire en dépassant la vitesse autorisée pour cause de retard à un rendez-vous.
• Et 54 % des salariés interrogés estiment que le rythme de travail imposé par leur entreprise les contraint à répondre au téléphone alors qu’ils conduisent.

Cette étude met aussi le projecteur sur les PME qui, selon leurs employés, ne s’investissent pas en matière de prévention routière. Plus de la moitié des petites entreprises de moins de 50 salariés n’organisent jamais de formations contre l’alcool et l’usage du téléphone au volant. Or, les sanctions en cas d’accident d’un employé sont souvent sévères envers les dirigeants de société.

Comment  limiter la responsabilité de l’employeur en cas d’accident routier de son salarié ?

Lorsqu’un accident de la route impliquant un conducteur dans ses fonctions intervient, la responsabilité de l’entreprise est examinée dans ses moindres détails. Pour prévenir cela, il est obligatoire depuis le 5 novembre 2001 d’inclure le risque routier dans le Document Unique qui liste les risques encourus lors de l’exercice de la profession. L’employeur est tenu d’informer chaque salarié de son existence et de rendre sa consultation disponible à tous.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?  L’absence de Document Unique est sanctionnée d’une amende de 5^ème classe : 1 500 € et 3 000€ en cas de récidive.

Retrouvez notre modèle de Document Unique.