Micro-entrepreneurs : ce que va changer la loi Pacte

Clap de fin du stage préalable à l’installation (SPI) pour les micro-entrepreneurs. C’est la mesure la plus importante de la loi Pacte pour ce qui concerne les micro-entrepreneurs qui exercent dans l’artisanat. Ce stage préalable à l’installation comprenant 30 heures de formation via les chambres des métiers et de l’artisanat était obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’immatriculation au répertoire des métiers. François Hurel, président de l’Union des Auto-entrepreneurs, salue cette initiative gouvernementale et le « caractère responsable des CMA qui ont accepté cette disposition. Jusqu’alors, un certain nombre de micro-entrepreneurs se voyaient refuser ou différer leur inscription parce qu’ils n’arrivaient pas à faire le SPI. »

Indemniser les travailleurs indépendants en cas de liquidation judiciaire

Mais la mesure la plus importante aux yeux de François Hurel reste l’article 28 du texte Pénicaud qui vise à indemniser la perte d’activité des travailleurs indépendants. Concrètement, toute personne qui se déclare en liquidation judiciaire pourra être indemnisé pendant six mois. « Cela instaure un premier dispositif de sécurisation pour les travailleurs indépendants qui n’auront plus à craindre une perte totale de leurs revenus d’activité. Six mois, c’est une période courte mais c’est un premier pas vers un matelas de sécurisation des travailleurs indépendants » s’enthousiasme le président de l’UAE. En cas de cessation d’activité, les micro-entrepreneurs radiés du régime de sécurité sociale pour absence et chiffre d’affaires et de recettes pendant deux ans seront radiés des autres répertoires (fichiers des services fiscaux, registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, répertoire Sirene). Dans le même sens, la suppression de l’obligation de déposer une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises va dans le sens d’une simplification des démarches.

Plus besoin d’ouvrir un compte bancaire dédié pour les petits revenus

Autre mesure notable, la suppression de l’obligation de l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros. « C’est encore une fois une mesure de bon sens. Ces entrepreneurs n’ont pas une activité assez professionnelle qui nécessiterait un compte bancaire spécifique », argue François Hurel. Autre mesure que souhaite porter le président de l’UAE dans le cadre de la loi Pacte, ouvrir la possibilité pour les micro-entrepreneurs de s’associer entre eux de façon administrativement simplifiée, sur le modèle du « partnership » à l’anglo-saxonne. Le but ? Leur permettre de répondre à des offres nécessitant une pluralité de compétences. Concernant la création d’entreprise enfin, un guichet unique est prévu en 2021 en lieu et place des 1 400 centres de formalités des entreprises (CFE) répertoriés sur le territoire. Ces derniers sont pour l’heure éclatés en différentes structures et dépendent soit des chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers, des Urssaf ou des greffes des tribunaux de commerce. Même chose concernant la simplification des obligations déclaratives des entreprises avec la centralisation des informations légales dans un seul registre et la baisse des coûts de publication des annonces légales.

Charlotte de Saintignon