Anniversaire des « ordonnances Macron » : un bilan en demi-teinte pour les TPE et PME

Les «ordonnances Macron» du 22 septembre 2017 ont radicalement modifié le droit du travail. Pour rassurer les PME et TPE qui craignaient d’embaucher en raison de risques de litiges onéreux, le Président de la République s’est attaché à  réviser l’environnement du licenciement. Afin de relancer l’emploi et de rassurer les entreprises, ont notamment été mis en place un plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des modèles types de lettres de licenciement et la possibilité de compléter la motivation du licenciement après sa notification. Selon le bilan annuel du ministère du Travail, entre 2016 et 2017, le nombre de litiges est passé de 150 000 à 127 000, soit 15 % de saisines en moins. Selon les différents conseils des prud’hommes, la chute peut même être plus importante. À Paris, lors de l’audience solennelle de janvier 2018, on constatait « une baisse de 20 % toutes sections confondues ». Le ministère du travail  a fait le lien : la baisse des saisines serait un effet des ordonnances travail. Il demeure que la baisse des contentieux a commencé avec l’avènement des ruptures conventionnelles. Mais contrairement à ce qui avait été annoncé par le gouvernement, les entreprises ne semblent pas profiter d’un droit du licenciement plus souple pour recruter davantage.

La stratégie du contournement des barèmes

Les barèmes encadrent certes le litige mais les avocats tentent de les contourner en axant leur plaidoirie sur d’autres préjudices, notamment sur les risques psycho-sociaux, l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ou le harcèlement. La sanction peut alors être très importante. Maître Frédéric Sicard, ancien bâtonnier de Paris, qualifie le dispositif « d’hérésie juridique », estimant que le juge ne s’interroge plus sur la cause mais sur  la conséquence. Il indique que « ce n’est pas forcément favorable à l’employeur, notamment en présence d’une dégradation de l’état de santé du salarié ». Enfin, il souligne que juge doit conserver une liberté de sanction aux  prud’hommes qui ont une vocation sociale. « En éloigner les salariés les plus modestes pourrait être préjudiciable à la démocratie ».

Claire Padych