La justice reconnaît le statut de salarié à un auto-entrepreneur livreur à vélo

Les employeurs n’ont qu’à bien se tenir car la position de la Cour de cassation est très claire : un livreur de repas à vélo bénéficie du statut de salarié, et non d’auto-entrepreneur, à partir du moment où la société exerce sur lui un pouvoir de direction et de sanction dans le cadre d’un lien de subordination caractéristique du salariat. Explications.

Les livreurs auto-entrepreneurs : indépendants ou salariés ?

Un livreur indépendant était employé comme auto-entrepreneur par une plateforme en ligne de livraison de repas qui le mettait en relation avec des clients. L’employeur étant entré en liquidation judiciaire, le livreur avait demandé au liquidateur d’inscrire ses courses au passif afin d’en obtenir paiement, ce que le liquidateur avait refusé. En effet, le régime de garantie des salaires (le fameux AGS) ne pouvait fonctionner que si le livreur était salarié.

Ce dernier a donc saisi la justice pour obtenir paiement. Dans un premier temps, ses demandes ont été rejetées, aussi bien par les prud’hommes que par la cour d’appel. Ces juridictions ont jugé que le livreur auto-entrepreneur restait libre de déterminer lui-même ses horaires et ses jours de travail. De plus, elles ont considéré qu’il n’était lié à la plateforme par aucun lien d’exclusivité. La qualification de salarié devait donc selon elles être refusée.

L’exercice par la plateforme d’un pouvoir de direction

La Cour de cassation a vu les choses tout autrement. Les livreurs étaient géolocalisés par une application, permettant de contrôler en permanence leur position géographique et le nombre de kilomètres parcourus. Ils étaient également sanctionnés pour une multitude de motifs (allant du refus de livraison à l’incapacité de réparer une crevaison), au travers d’un système de bonus-malus, les sanctions pouvant aller jusqu’à la désactivation du compte du livreur. La Cour de cassation a déduit de ces éléments que la société exerçait sur eux un pouvoir de direction et de sanction caractéristique de la relation d’autorité entre salarié et employeur. Elle requalifie donc le statut d’auto-entrepreneur en salarié.

L’intérêt pour les plateformes d’employer sous le statut d’indépendant ou d’auto-entrepreneur est bien sûr d’éviter de payer les charges attachées à la qualité de salarié. Au-delà de ces plateformes numériques de mise en relation, la Cour de cassation adresse aussi un signe clair à tous les employeurs : le personnel sur lequel ils exercent une autorité, un pouvoir de direction et de sanction, doivent être reconnus comme salariés.

Marie-Aude Grimont