fiche
L’annonce légale : qu’est-ce que c’est ?
Nous entendons beaucoup parler des annonces légales, et ce, dès la constitution de son entreprise. Nous en rédigeons, nous en publions, mais souvent nous ne savons pas vraiment ce qu’est réellement une annonce légale. Pourquoi devons-nous en faire ? Quel est le cadre officiel de rédaction d’un avis ? Nous allons répondre ici à quelques questions à ce propos.
Attention, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. IV). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.
Avec l’extension d’habilitation aux services de presse en ligne (SPL), le terme « journal d’annonces légales » (JAL) est remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL).
La publicité légale est la diffusion des informations de la vie interne des sociétés dans un journal d’annonces légales. Cette obligation légale de diffusion n’est pas récente, puisqu’elle est apparue au XVIe siècle. Mais l’obligation formelle de publication d’annonces légales n’a pris forme qu’en 1955 avec la réforme de la publicité foncière. Cette obligation de publicité prend alors la forme d’une diffusion via « l’annonce légale ».
>> Publiez votre annonce légale ici
Il s’agit donc d’une publication obligatoire présentant un acte juridique réalisé au sein de l’entreprise. Pour être reconnue et validée comme annonce légale, cette publication doit être rédigée et publiée dans un journal d’annonces légales habilité et appartenant au même département que celui du siège social de la société. A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce dans la base de données numérique centrale (le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse.
L’annonce légale est un avis obligatoire pour toutes les démarches des sociétés apportant des changements juridiques et statutaires, c’est-à-dire, dans le cas d’une création d’entreprise, mais aussi de cessation, liquidation voire de modifications importantes sur les statuts de l’entreprise.
Les SHAL ont, eux aussi, des obligations. Ainsi, les titres de presse papier, pour être reconnus SHAL, ils doivent exister depuis plus de six mois, et être édités au moins une fois par semaine dans le(s) département(s) pour lesquels ils sont habilités, ou bien posséder une édition hebdomadaire en rapport avec ce(s) département(s). Quant aux services de presse en ligne (SPEL), ils doivent être inscrit à la CPPAP, ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître).
De plus, la diffusion du support doit justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective)..
Les journaux et SPEL d’annonces légales habilités publient les annonces judiciaires et légales en lien direct avec les dirigeants des sociétés ou leurs mandataires. Le statut de la société – SARL, SAS, SA, SASU, EURL, SCI – n’a pas d’incidence sur le choix du journal.
Le code du commerce donne les clés définissant ce que sont les annonces légales dans son article R. 210-3. L’idée principale est que l’information concernant une entreprise, et toute modification importante réalisée en son sein, doit être connue du public. Une société commerciale avance ainsi en toute transparence vis-à-vis de son environnement.
Il est donc obligatoire de réaliser un acte de publication d’annonce légale, sans dérogation possible, lors de la création, de la dissolution, d’un changement de forme juridique (de SARL à SAS par exemple) ou lors de changements statutaires importants.
La publication des annonces légales doit se faire rapidement, par exemple lors de la création, même s’il n’y a pas de délai concernant l’immatriculation dans le Décret de 1984. Une entreprise aura obligation de continuer à transmettre les modifications via les journaux d’annonces légales, même si elle l’a fait lors de sa création.
Quand l’entreprise réalise des modifications importantes, elle doit les annoncer publiquement dans le mois suivant l’assemblée générale ordinaire, ou l’assemblée extraordinaire.
Le dépôt d’une annonce légale auprès d’un journal habilité permet d’obtenir une attestation de parution, qui est obligatoire dans plusieurs démarches et qui apporte la preuve de publication de l’annonce légale avec le résumé du contenu de celle-ci.
L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse papier. A compter de cette date, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, mais également relatives aux procédures collectives sont centralisées sur une base unique de données numériques : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :
- être inscrit à la CPPAP ;
- ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
- comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
- justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).
Attention, ne sont pas répertoriées dans le PPLE, les mesures de publicité en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
Un tarif au forfait moins coûteux est prévu
L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un arrêté du 7 décembre 2020 fixe la liste des annonces concernées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et des sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d’un tarif à la ligne. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. A terme, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.