Économiser sur la publication d’une annonce légale

Le prix maximal d’une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales est défini par un arrêté préfectoral, et facturé à la ligne ou au forfait.

L’annonce légale devra toujours contenir les informations obligatoires, mais il n’est pas nécessaire d’intégrer des espaces ou des formulations additionnelles qui rallongent le texte et augmentent la facture.

De la même façon, certains éléments peuvent apparaître aussi bien sous forme d’acronyme que sous forme complète. Ainsi, l’annonce légale sera aussi valide en mentionnant la formule « RCS » qu’en précisant la version complète « Registre du Commerce et des Sociétés ».

Dans le même esprit, une Société à Responsabilité Limitée peut être désignée sous son acronyme SARL, et l’annonce légale coûtera ainsi bien moins cher.

Les informations requises légalement doivent toutes être présentes dans l’annonce légale, mais certaines peuvent être réduites à leur plus simple expression.

Outre la structure juridique, qui comme on l’a vu peut être rédigée sous forme d’acronyme, il est possible de se contenter d’un énoncé sommaire de l’objet social.

Même si les statuts précisent de façon détaillée les activités de la société, l’annonce légale doit simplement refléter en quelques mots l’activité de l’entreprise.

Quand il est question de rédiger une annonce légale, il n’est pas interdit de copier sur les voisins. Il est possible de trouver de nombreuses annonces existantes, ou des modèles conçus par des sites désireux d’optimiser la rédaction.

Les modèles que proposent les supports habilités d’annonces légales sont parfois pensés pour faire dépenser plus d’argent aux entreprises, alors que les sites indépendants n’ont pas d’intérêt à le faire.

Certains motifs de publication d’annonce légale devraient nécessiter plusieurs annonces, mais il est possible de diviser le coût par deux en regroupant ces publications en une seule.

Le transfert de siège social de la société d’un département à un autre devrait faire l’objet de deux annonces légales : l’une dans l’ancien département et l’autre dans le département d’arrivée, car les greffes des deux départements doivent être informés de la modification de statuts.

Mais dans les faits, certains supports habilités d’annonces légales ont des habilitations dans plusieurs départements, ce qui permet de n’y faire paraitre qu’une seule annonce, valide pour les deux greffes.

De la même façon, la liquidation et la dissolution peuvent être déclarées dans une seule annonce légale, si le greffe du département le permet.

D’une façon générale, si plusieurs modifications de statuts ont été décidées simultanément et doivent faire l’objet d’annonces légales, il est souhaitable de les faire paraître dans une seule publication pour minimiser le coût. On peut par exemple annoncer un changement de raison sociale, un changement de gérant et un changement de capital social dans une seule et même annonce légale, du moment que tous les éléments légaux soient présents.

L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse papier. A compter de cette date, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, mais également relatives aux procédures collectives sont centralisées sur une base unique de données numériques : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE). La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :

• être inscrit à la CPPAP ;
• ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
• comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
• justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).

Attention, ne sont pas répertoriées dans le PPLE, les mesures de publicité en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

Un tarif au forfait moins coûteux est prévu

L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un arrêté du 7 décembre 2020 fixe la liste des annonces concernées. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et des sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d’un tarif à la ligne. Le tarif « à la ligne » n’est pas supprimé. A terme, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.

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