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Annonce légale et modification de l’objet social
Lorsqu’une entreprise voit son activité s’étendre ou changer, elle doit changer l’objet social qui accompagnait son immatriculation lors de sa création car celle-ci ne la représente plus alors qu’il doit impérativement correspondre à l’activité réelle de l’entreprise.
Attention, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. III). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.
Avec l’extension d’habilitation aux services de presse en ligne (SPL), le terme « journal d’annonces légales » (JAL) est remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL).
Pour annoncer ce changement d’objet social qui va aussi intervenir au niveau des statuts de la société il est obligatoire de réaliser une publication d’annonce légale de modification d’objet social via un support habilité à recevoir des annonces légales.
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Attention, la décision du changement d’objet social doit obtenir la validation des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
L’avis de parution de l’annonce légale accompagnera le procès-verbal de cette assemblée générale, et les nouveaux statuts de la société lors de la déclaration de modification de l’objet social auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dans tout avis de changement d’objet social d’une société (qu’il s’agisse d’une extension, d’une réduction ou d’une modification complète de l’activité de l’entreprise), il est nécessaire de mentionner toutes les informations obligatoires suivantes :
- La forme juridique de l’entreprise : EURL, SARL, SAS, SA, SCI ou encore SASU.
- La dénomination sociale de la société ainsi que l’adresse de son siège social.
- Le montant du capital social de la société.
- Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) accompagné du nom de la ville de ressort du greffe.
- L’organe décisionnaire du changement d’objet : gérant, président, associé, conseil d’administration ou assemblée générale extraordinaire, ainsi que la date de décision et d’effet de la modification.
Dans le cas particulier d’une extension de l’objet social, la société ne doit pas spécifier l’ancien objet social, mais seulement apporter quelques précisions au travers de son annonce légale publiée par le support habilité à recevoir des annonces légales.
Dans le cas d’une réduction de l’objet social ou d’une modification de l’activité de l’entreprise, il faut procéder différemment : le texte de l’annonce légale devra contenir l’ancien objet social ainsi que le nouveau.
Dans tous les cas, le texte de l’annonce légale doit être bien réfléchi car il doit apporter toutes les informations obligatoires, mais aussi celles nécessaires sans être obligatoires de par la loi (surtout dans le cas d’une extension).
Il faut cependant éviter de multiplier le contenu et par conséquent le prix de la publication d’annonce légales.
Il est possible de se faire aider par le titre de presse papier ou le service de presse en ligne choisi afin de s’assurer de publier une annonce légale conforme et sans erreur, car en cas d’erreur celle-ci pourrait faire invalider le changement.
L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse papier. A compter de cette date, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, mais également relatives aux procédures collectives sont centralisées sur une base unique de données numériques : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :
- être inscrit à la CPPAP ;
- ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
- comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
- justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).
Attention, ne sont pas répertoriées dans le PPLE, les mesures de publicité en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
Un tarif au forfait moins coûteux est prévu
L’autre nouveauté de la loi PACTE est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un décret à paraître fixera la liste des annonces concernées. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. Toutefois, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.