Prélèvement à la source (PAS) : top départ pour les indépendants

Au tour des indépendants de faire leur premier PAS. Le prélèvement à la source se concrétise pour les artisans, commerciaux et professions libérales qui s’acquittent de leur impôt sur le revenu via un prélèvement à la source, sous forme d’acompte mensuels ou trimestriels. Ce dispositif spécial ne supprime en aucun cas l’obligation d’effectuer chaque année une déclaration des revenus.

PAS des indépendants : un paiement d’acomptes mensuels étalé sur 12 mois

Le paiement de l’acompte de ce mardi 15 janvier acte le passage des indépendants à l’ère du prélèvement à la source. À revenus stables, ces acomptes correspondent peu ou prou aux prélèvements que connaissent les indépendants à l’exception près que ceux-ci sont étalés sur 12 mois et non plus sur 10 mois comme auparavant.

Au contraire du salaire, de l’indemnité chômage ou d’une pension de retraite, le revenu non-salarié ne peut être collecté par un organisme payeur (employeur, Pôle emploi ou caisse de retraite). C’est pourquoi, chaque mois ou chaque trimestre, l’administration fiscale prélève directement sur le compte bancaire des indépendants un acompte calculé d’après les résultats de l’année N-2.  Par exemple, l’acompte de janvier 2019 a été calculé par l’administration fiscale d’après les revenus 2017 déclarés au printemps 2018.

En cas d’acomptes trimestriels, l’indépendant choisit l’option correspondante sur le site des impôts dans son espace personnel et dans les rubriques « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Gérer mes acomptes » (une fois validée, cette option sera valable pour l’ensemble de l’année). Les prélèvements auront lieu le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre 2019.

Tous les indépendants qui perçoivent des revenus non-salariés (les gérants majoritaires de SARL, les titulaires de BIC, de BNC, de bénéfices agricoles ou les agents généraux d’assurance et ceux qui perçoivent des droits d’auteurs) sont concernés. Les propriétaires-bailleurs le sont également (revenus fonciers).

PAS des indépendants : mis à jour des acomptes en cas de changement de situation

Tout comme les salariés, les indépendants peuvent prévenir l’administration fiscale d’un changement de situation familiale ou d’une variation de revenus (à la hausse ou à la baisse) en cours d’année. Une fois la nouvelle situation communiquée, le fisc applique le nouveau taux calculé sous seulement 3 mois maximum.

L’indépendant peut notamment demander à l’administration fiscale une diminution du montant de ses acomptes s’il connait une baisse de revenu. Attention, pour cela, il faut que la baisse de revenu soit suffisante. Pour savoir si celle-ci est suffisante, il faut comparer l’impôt sur le revenu en baisse et l’impôt du revenu initial (c’est-à-dire l’impôt sur le revenu qui n’était pas ou n’aurait pas été en baisse). Si l’écart entre les deux impôts est au moins de 10 % et de 200 euros, alors la requête de l’intéressé pourrait être prise en compte par le fisc.

Bon à savoir : pour les indépendants dont l’activité était déficitaire en 2017, il n’y a pas d’acomptes à payer entre janvier et août 2019. Pour ceux qui ont commencé leur activité en 2018, il n’y a pas d’acomptes à payer avant septembre 2019. En cas de cessation, l’indépendant concerné peut demander au fisc de ne plus payer ses acomptes sur le site impots.gouv.fr. Enfin, un report de paiement est également possible (l’indépendant a droit à 3 reports maximum et ceux-ci ne doivent pas impacter l’année suivante).

Matthieu Barry