Conjoint de l’exploitant : un nouveau régime fiscal pour un vrai statut

Entrepreneurs, commerçants, artisans : les exploitants travaillent souvent en couple. Mais jusqu’à présent, la déduction des salaires du conjoint de l’exploitant était limitée. C’en est fini depuis le 1^er janvier 2019 : la déduction de la rémunération du résultat imposable devient intégralement déductible. Et les réformes vont se poursuivre…

Les rémunérations du conjoint de l’exploitant deviennent intégralement déductibles

Jusqu’à présent, la déduction des salaires du conjoint de l’exploitant connaissait de nombreuses limites. Tout d’abord, elle était plafonnée à 17 500 € depuis 2016 (13 800 € auparavant). Il fallait de plus adhérer à un centre de gestion agréé, organisme qui accompagne les petites entreprises en matière de gestion, de fiscalité et de prévention des difficultés. Enfin, les exploitants devaient être mariés sous certains régimes matrimoniaux (communauté ou participation aux acquêts). Une condition devenue, il faut le dire, assez obsolète.

La loi de finances pour 2019 a remis tout ça à plat, et c’est une bonne nouvelle pour les petites entreprises. Le montant des rémunérations du conjoint de l’exploitant devient intégralement déductible du résultat imposable. Ce dernier va donc mécaniquement être réduit d’autant, ce qui aura pour effet de baisser les impôts des exploitants.

Un statut du conjoint de l’exploitant dans la loi Pacte

Cette mesure intervient également en coordination avec le projet de loi Pacte. Ce dernier souhaite que le conjoint de l’exploitant bénéficie d’un véritable statut, ce qui n’est pas le cas actuellement. Cette situation présente des risques, notamment parce que dans de nombreux cas, le conjoint de l’exploitant n’est pas déclaré, ce qui peut conduire à une condamnation de l’exploitant pour travail dissimulé. Le conjoint de l’exploitant n’est par ailleurs pas protégé en cas de divorce.

C’est pourquoi le projet de loi Pacte prévoit d’obliger l’exploitant à déclarer son conjoint dans les formulaires de création d’activité. Par défaut, le statut du conjoint serait celui de salarié, mais il serait également possible de choisir le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Marie-Aude Grimont