La convention collective est-elle obligatoire ?

La convention collective est un acte écrit qui a vocation à traiter de l’ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés : conditions d’emploi, de formation professionnelle, garanties sociales. Elle complète et adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières d’un secteur d’activité. Elle peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée entre :

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ;
• une ou plusieurs organisations d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Son application est variable. Elle peut l’être :

• aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d’un secteur d’activité ;
• à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d’une zone géographique déterminée.

Si elle est étendue par arrêté ministériel, la convention collective s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application. Elle est dès lors obligatoire. En revanche, si elle n’est pas étendue, elle ne s’impose qu’aux seuls employeurs adhérents aux syndicats signataires.

Pour télécharger les conventions collectives nationales étendues ainsi que les accords s’y rattachant, voir notre site www.convention-collective.fr.