Doit-on facturer les pénalités de retard de paiement ?

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a modifié les règles relatives aux pénalités de retard pour les rendre davantage dissuasives. Désormais, elles ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal (soit 1,95 % en 2010). Il s’agit là d’un minimum, les entreprises qui le souhaitent pouvant appliquer des taux supérieurs.

Dans l’absolu, ces pénalités sont applicables dès le dépassement du délai contractuel de paiement. Comme elles sont dues de plein droit, il incombe donc théoriquement au client de les calculer…Néanmoins, le fournisseur qui tient à percevoir le montant des pénalités, ne serait-ce que pour compenser le coût financier du retard et des relances, choisira de les faire figurer au débit du compte client. Pour ce faire, il faut une facture ou une note de débit.

Cette facture est exonérée de TVA, puisqu’il s’agit de pénalités, et qu’elle est payable sans délai.

Par ailleurs, les pénalités de retard ne sont à comptabiliser que dans l’exercice où elles ont été encaissées.

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