Question
Quelles sont les conséquences sur le prélèvement libératoire pour un auto-entrepreneur qui franchit le seuil de revenu ?
La réponse de la rédaction :
Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 25 926 euros par part de quotient familial (revenu de référence 2008), le bénéfice de ce régime fiscal n’est perdu qu’au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. Exemple : votre revenu fiscal de référence 2009 dépasse le seuil, vous perdrez le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier 2011.
Le paiement chaque trimestre ou chaque mois étant libératoire, l’administration fiscale ne reviendra pas dessus l’année d’après.
En revanche, il est toujours possible de continuer à bénéficier du régime micro-social simplifié, permettant de s’acquitter forfaitairement des cotisations sociales sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
Source : www.lautoentrepreneur.fr