Qu'est-ce que la location de parts sociales ?

Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les statuts des sociétés à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent prévoir la location de parts sociales au profit d’une personne physique. Le bailleur, lui, peut être une personne physique ou morale.

L’esprit de cette mesure est de favoriser la reprise d’une société en permettant à un preneur ne disposant pas des ressources immédiates pour acquérir l’entreprise de tester ses capacités et la qualité de son projet. Les parts louées font l’objet d’une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu’à la fin de chaque exercice comptable si le bailleur est une personne morale.

Dès lors que le contrat de location est signé, la société doit adresser au locataire les informations dues aux associés. Le locataire dispose également du droit de vote pour toutes les décisions touchant à la gestion de l’entreprise : le bailleur est en fait considéré comme le nu-propriétaire des parts sociales et le locataire comme l’usufruitier. Seules les décisions qui relèvent de l’assemblée générale extraordinaire (modifications statutaires ou changement de nationalité de la société) permettent au bailleur de conserver son droit de vote.

Bien entendu, ce dispositif est encadré par des conditions de forme et de fond, détaillées dans le code de commerce (articles L239-1 à L239-5).