Chef d'une entreprise artisanale, suis-je concerné par la pénalité liée à la prévention de la pénibilité ?

Sur cette question, si tous les employeurs de droit privé, quel que soit leur statut juridique (société, association, entreprise artisanale, profession libérale, etc.) sont potentiellement concernés, tout dépend de la taille de l’entreprise et de l’exposition à certains facteurs de risques.

Sont effectivement concernées par le paiement d’une pénalité à compter du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, et dont la moitié au moins de l’effectif est exposé à certains facteurs de risques professionnels, par exemple exposition à des agents chimiques dangereux, à des températures extrêmes, au bruit… Pour échapper à cette pénalité, les entreprises concernées doivent être couvertes par un accord ou un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité.

Le montant maximum de la pénalité est fixé à 1 % maximum des rémunérations ou gains versés aux travailleurs concernés. Ce montant est évalué au regard des critères suivants, compte tenu de la situation de l’entreprise, et, si celle-ci compte moins de 300 salariés, de l’avancement de la négociation collective sur la pénibilité dans la branche :

• les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité ;
• les mesures prises dans l’entreprise pour prévenir la pénibilité au travail.

Attention toutefois : même si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés, il convient de s’assurer que celle-ci n’est pas couverte par un accord de branche étendu comportant des dispositions en matière de pénibilité.

Pour en savoir plus, lire : Prévention de la pénibilité : une nouvelle obligation pour les entreprises à partir de 2012