Publication d'un décret en matière de création d'entreprise

Le décret n°2005-77 du 1^er février 2005 vient d’être publié au journal officiel (vous pouvez en retrouver le texte complet sur Legifrance). Ce décret modifie certaines dispositions du décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.

Parmi les dispositions modifiées, on peut relever les suivantes :

Possibilité d’effectuer ses formalités par voie électronique

L’article 1^er du décret de 1984 est modifié pour prévoir qu’une demande d’inscription ou un dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés peuvent désormais être effectués par la voie électronique (dès lors qu’ils peuvent être transmis et reçus par cette voie). Dans ce cas, il est fait usage d’une signature électronique sécurisée.

Déclarations supplémentaires à effectuer dans la demande d’immatriculation

– Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale
Un entrepreneur individuel qui a fait une déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble où est fixée sa résidence principale doit désormais le déclarer dans sa demande d’immatriculation. Si la déclaration d’insaisissabilité est effectuée après l’immatriculation, ce changement doit également être indiqué.

Récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise

La loi pour l’initiative économique du 1^er août 2003 avait prévu l’instauration d’un récépissé de création d’entreprise : dès le dépôt de son dossier de demande d’immatriculation au RCS, le chef d’entreprise devait recevoir un récépissé de création d’entreprise lui permettant de débuter son activité sans autre formalité. Le nouveau décret a enfin modifié le décret de 1984 pour prévoir que lorsque le dossier de demande d’immatriculation est complet, le greffier délivre gratuitement le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise institué par l’article L. 123-9-1 du code de commerce.

Source : Maître Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr