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Report limité des déficits des entreprises soumises à l'IS
Depuis la loi de finances pour 2011, l’imputation des déficits est toutefois limitée (elle était auparavant illimitée). En effet, les déficits ne peuvent plus être imputés au-delà de 60 % des bénéfices réalisés (uniquement pour la fraction des bénéfices supérieure à 1 million d’euros).
Le déficit subi au cours d’un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.
L’administration fiscale précise que les déficits reportés doivent faire l’objet d’une comptabilité complète et régulière. Il est donc fortement recommandé que les entreprises concernées prennent les mesures appropriées de conservation et de sauvegarde de ces données comptables et fiscales, même si celles-ci remontent à plus de dix ans.
Rédaction de NetPME
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Article mis à jour par L-expert-comptable.com
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