Loi Breton (2/4) : moderniser les outils de financement des entreprises

Le Ministre de l’Economie et des Finances, Thierry Breton, a présenté le 13 avril 2005 en Conseil des Ministres un projet de « loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ». Ce projet de « Loi Breton » a pour ambition, selon le communiqué de presse, « de lever un certain nombre de blocages, en modernisant les règles de fonctionnement des entreprises, en facilitant leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers et en renforçant la confiance des investisseurs et des ménages, notamment grâce à une plus grande diffusion des mécanismes d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise« .

 

Nous vous proposons aujourd’hui un aperçu du Titre II du projet de loi, qui est consacré selon les promoteurs de ce texte « à la modernisation des outils de financement des entreprises« .

 

Pour atteindre cet objectif, le Titre II prévoit d’étendre la gamme des financements disponibles pour les activités de revitalisation économique. Il prévoit en outre la création d’une Agence de l’Innovation Industrielle dont l’objectif serait de dynamiser les capacités industrielles et le potentiel d’innovation en France (cet EPIC pourrait ainsi co-financer avec des industriels de grands programmes industriels porteurs de recherche et de développement). L’objectif du projet de Loi Breton est de rendre l’Agence de l’Innovation Industrielle opérationnelle dès 2005. Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à réformer, par ordonnance, le droit français des sûretés pour moderniser les textes concernés afin de les rendre plus lisibles, de simplifier la procédure de saisie, d’unifier les principes des voies d’exécution et de développer le crédit hypothécaire (en créant notamment un crédit hypothécaire rechargeable et un prêt viager hypothécaire).

 

Nous vous proposerons la semaine prochaine une présentation du Titre III du projet de loi relatif à la simplification de l’accès au marché boursier, mais vous rappelons qu’il ne s’agit encore à ce stade que d’un projet de loi, toujours susceptible de faire l’objet de modifications… Nous vous tiendrons bien évidemment informés de son entrée en vigueur.