Projet de suppression du délit d'usure pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels

Le Ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat, des Professions Libérales et de la Consommation de l’ancien gouvernement, Christian Jacob, a présenté le 13 avril 2005 en Conseil des Ministres un projet de loi "en faveur des petites et moyennes entreprises". Ce projet regroupe de nombreuses mesures très variées. Nous vous présentons aujourd’hui une disposition du projet de "Loi Jacob" qui prévoit de supprimer le délit d’usure pour les prêts consentis à un entrepreneur individuel.

Comme certains entrepreneurs ont des difficultés à trouver auprès d’établissements de crédit les fonds dont ils ont besoin pour lancer leur activité, le projet de loi prévoit de ne plus appliquer la législation sur l’usure aux prêts consentis aux entrepreneurs individuels. Il s’agit en fait d’étendre aux entreprises individuelles une mesure déjà appliquée par la loi du 1er Août 2003 aux prêts consentis aux personnes morales se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Seuls seraient concernés les prêts consentis dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entrepreneur (si un entrepreneur individuel contracte un emprunt pour ses besoins personnels, la législation sur l’usure sera toujours applicable). Pour les promoteurs du texte, cela permettrait le développement du micro-crédit.

Rappelons que la législation sur l’usure sanctionne pénalement une personne qui consent un prêt à un taux qualifié d’usuraire (c’est-à-dire à un taux supérieur au taux d’usure publié par la Banque de France).

S’il est vrai que certains entrepreneurs ont des difficultés à trouver un établissement de crédit acceptant de leur prêter les fonds nécessaires au lancement de leur activité, il s’agit le plus souvent d’un problème de manque de garanties ou d’adversité au risque, plutôt que d’une question de rémunération insuffisante. Autoriser un établissement de crédit à consentir des prêts à des entrepreneurs individuels à des taux de 18 ou 20% peut sembler économiquement très dangereux. Les débats auxquels donneront lieu cette mesure lors de la discussion du projet de loi au Parlement devraient être intéressants.

Nous vous rappelons qu’il ne s’agit encore à ce stade que d’un projet de loi, toujours susceptible de faire l’objet de modifications… Nous vous tiendrons bien évidemment informés de son entrée en vigueur.