La contribution à l'audiovisuel public par les professionnels

La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l’audiovisuel). Elle est due pour chaque appareil récepteur de télévision détenu dans vos locaux professionnels au 1er janvier de l’année, que vous disposiez du téléviseur à la suite d’un achat, d’un don, d’un prêt ou d’une succession. 

Cette contribution concerne aussi bien les personnes physiques exerçant notamment une activité artisanale, commerciale, libérale, que les personnes morales (société, association ou collectivité publique).

Le montant de la contribution varie en fonction du nombre de points de vision détenus et du type d’établissement : si les débits de boisson à consommer sur place paient plus cher que les autres professionnels, à l’inverse, les hôtels saisonniers bénéficient d’une minoration de 25 %. Le tarif de base de la contribution est de 123 € en métropole, 79 €  dans les départements d’outre-mer.

Le décompte du nombre de points de vision pris en compte pour la détermination de l’abattement est calculé par établissement. Les tarifs sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) et incluent une TVA au taux de 2,1% sur le montant hors taxes (2,056% sur le montant TTC). Cette TVA peut être déduite par les professionnels dans les conditions habituelles.

La redevance audiovisuelle est déclarée et payée auprès de votre service des impôts habituel.

Si vous relevez du régime réel d’imposition en matière de TVA, vous devez déclarer votre redevance sur l’annexe 3310 A (ligne 56) et en reporter le montant ligne 29 de la déclaration de TVA CA3 déposée au titre des opérations de mars ou du premier trimestre.

Si vous relevez du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, vous devez déclarer votre redevance sur la déclaration annuelle CA 12 (ligne 35) habituelle aménagée à cet effet.

Enfin, si votre activité n’est pas soumise à la TVA, vous déposerez auprès du service des impôts dont relève votre établissement principal un imprimé 3310 A au plus tard le 25 avril de l’année.

Le paiement doit être joint à votre déclaration. A défaut, la redevance sera assortie de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 %. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations ou le défaut de souscription de déclaration dans les délais sont passibles d’une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision non déclaré.

La redevance due par les professionnels est contrôlée comme en matière de TVA. Lorsqu’une infraction est constatée, les agents de l’administration fiscale peuvent dresser un procès-verbal faisant foi. Les rehaussements peuvent être notifiés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Rédaction de NetPME
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