Suppression de la déclaration 2042 P pour les micro-entreprises

Le régime de la micro-entreprise et le régime déclaratif spécial sont réservés aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile) ne dépasse pas :
– 76.300 euros s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou
– 27.000 euros s’il s’agit d’autres entreprises.

Avec ces régimes, l’entrepreneur n’a pas besoin de détailler ses charges : celles-ci sont évaluées de manière forfaitaire. Le résultat imposable de l’entreprise est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes, diminué d’un abattement dont le taux forfaitaire est de :
– 68% s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou
– 45% s’il s’agit d’autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
– 25% s’il s’agit d’entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
avec un minimum d’abattement de 305 euros.

Comme l’entrepreneur n’a pas besoin de détailler ses charges (qui sont évaluées de manière forfaitaire), il n’a pas de déclaration fiscale spécifique à déposer.

Auparavant, l’entrepreneur devait donc simplement, lors du dépôt de sa déclaration personnelle de revenus (déclaration n° 2042), indiquer le montant de son chiffre d’affaires sur sa déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C) et joindre une déclaration spécifique (n° 2042 P) servant à asseoir la taxe professionnelle.

C’est cette déclaration n° 2042 P spécifique qui est supprimée à compter de 2006. Il suffit donc désormais aux entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise ou au régime déclaratif spécial de renseigner le seul formulaire n°2042 C.

Source : Rédaction de NetPME
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