Crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants de PME

Un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) a été instauré par la loi du 2 août 2005. Il s’adresse aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d’exploitation et la nature de leur activité, et qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

Le décret 2006-1040 du 23 août 2006 apporte différentes précisions quant à ce crédit d’impôt. Il précise qui sont les dirigeants concernés, quelles sont les formalités ouvrant droit au crédit d’impôt, les modalités de calcul et de versement de ce crédit d’impôt ainsi que la procédure à appliquer.

Ainsi, la notion de dirigeant est précisée : elle vise les exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire.

Ce crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile. Il est égal au produit du nombre d’heures de formation suivies au cours de l’année civile par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Par exemple, un gérant de SARL souhaitant suivre des cours d’anglais sur la base de 1h30 par semaine pendant 6 mois ( soit 39 heures par an) bénéficiera d’un crédit d’impôt de 39 x 8,27 euros (SMIC horaire depuis le 1er juillet 2006) = 322,53 euros.

Ce crédit d’impôt formation s’impute selon le cas sur l’impôt sur le revenu dû par l’entrepreneur individuel ou sur l’impôt sur les sociétés dans les autres cas. Il est toutefois subordonné au dépôt d’une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l’administration.

Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé du solde de l’IS. Les autres entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent joindre cette déclaration spéciale à leur déclaration annuelle de résultat.

Cette mesure fiscale incitera peut-être certains dirigeants de PME à franchir le pas !

Rédaction de NetPME
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