Le congé de mobilité : un nouveau dispositif de reclassement

Réservé aux salariés menacés par un licenciement économique dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, ce nouveau congé a pour objet d’aider les salariés à trouver un nouvel emploi. Outre les mesures d’accompagnement et les actions de formation qui sont prévues dans tous les dispositifs de reclassement, le salarié en congé de mobilité est amené à réaliser des périodes de travail sur un autre poste. Ces périodes de travail ont pour but de permettre aux salariés de découvrir de nouveaux environnements, voire de nouveaux métiers, afin de multiplier les opportunités de reprise d’emploi et de favoriser leur mobilité professionnelle à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise.

A l’instar du congé de reclassement, le congé de mobilité est pris pendant la durée du préavis que le salarié est dispensé d’exécuter.

Soulignons, enfin, que la mise en place du congé de mobilité est subordonnée à la conclusion préalable d’un accord collectif portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L’accord devra notamment fixer les conditions à remplir par le salarié pour bénéficier du congé de mobilité (ancienneté, âge…), les modalités de son adhésion à la proposition de l’employeur, la durée du congé ainsi que la rémunération du salarié pendant la durée du congé lorsque celle-ci excède la durée du préavis.

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, art. 48-I

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME