Le nouveau contrat type de l’apprentissage

Déclaration par laquelle l’employeur s’engage à prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantit que l’équipement, les techniques utilisés, les conditions de travail ainsi que les compétences des personnes responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

En outre, le contrat doit être accompagné des documents suivants :
– les titres ou les diplômes du maître d’apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec le diplôme préparé par l’apprenti ;
– la décision du recteur d’académie, du directeur régional de l’agriculture ou du directeur régional de la jeunesse et des sports de réduire ou d’allonger la durée du contrat ;
– la décision de l’une de ces autorités de fixer le début de l’apprentissage hors période légale ;
– l’autorisation pour l’apprenti junior de moins de 16 ans d’entrer en apprentissage à l’issue du parcours d’initiation aux métiers : cette autorisation est délivrée par le proviseur du lycée professionnel ou le directeur de centre de formation d’apprentis où s’est effectué le parcours d’initiation aux métiers ;
– l’avis de l’équipe pédagogique ayant en charge la formation d’un apprenti junior relatif à l’adaptation de la durée du contrat d’apprentissage conclu par l’apprenti junior ;
– l’autorisation de l’inspecteur du travail d’affecter l’apprenti mineur à des travaux dangereux ou de lui permettre d’utiliser des machines dangereuses ;
– la fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail ;
– le ou les documents requis par la réglementation si l’apprenti est de nationalité étrangère.

Arrêté du 15 janvier 2007, publié au Journal officiel du 30 janvier

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME