Bouclier Social : parution du décret pour les commerçants et les artisans

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer, en application de la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007, un système de plafonnement des cotisations a été créé (système du "bouclier social") pour les travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise, afin que la somme des cotisations et contributions sociales ne puissent excéder un certain pourcentage du chiffre d’affaires.

Ce nouveau système prévoit par ailleurs de nouvelles modalités de calcul des cotisations et contributions sociales en début d’activité, de sorte que les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise puissent demander que leurs cotisations et contributions de sécurité sociale soient établies sur la base du revenu effectivement réalisé, donc qu’elles soient proportionnelles à leur chiffre d’affaires (et non sur une base forfaitaire en début d’activité ou sur les revenus de l’avant-dernière année en cours d’activité).

Pour que ce dispositif soit applicable, il était nécessaire de définir les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

C’est en partie chose faite dans la mesure où le décret concernant les commerçants et les artisans vient de paraître (décret d’application n°2007-966 du 15 mai 2007). En revanche, le décret concernant les professionnels libéraux reste à paraître.

Les commerçants et artisans relevant du régime fiscal de la micro entreprise seront donc exonérés de cotisations obligatoires de sécurité sociale, à hauteur d’une somme égale à la différence, si elle est positive, entre :
– le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables ;
– des fractions de leurs chiffres d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux (ces fractions sont fixées à 14 % pour les activités commerciales et à 24,6 % pour les activités artisanales et de services).

Ces pourcentages incluent l’ensemble des cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès, famille, vieillesse de base et complémentaire) ainsi que la CSG et la CRDS et ouvre néanmoins aux personnes concernées des droits identiques.

Cette exonération n’est toutefois applicable que lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise sera inférieur ou égal aux seuils du régime de la micro-entreprise (soit 76 300 € pour les activités commerciales et 27 300 € pour les activités artisanales et de services).

Attention, ce dispositif d’exonération de cotisations de sécurité sociale n’est pas cumulable avec les dispositifs d’exonération applicables aux créateurs ou repreneurs d’entreprises suivants :
– l’exonération de cotisations en faveur des assurés bénéficiant de l’ACCRE,
– l’exonération de cotisations accordée aux travailleurs non salariés qui débutent leur activité dans les DOM,
– l’exonération de cotisation d’assurance maladie-maternité accordée aux artisans, industriels et commerçants installés en ZFU ou en ZRU.

Marc-Etienne SEBIRE
Rédaction de NetPME